Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés , et son annexe
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2119010C
Date de signature
18 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021