Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés , et son annexe
JUSD2119010C.pdf
PDF -
2,02 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2119010C
Date de signature
18 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021