Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 juin 2021 relative à l’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen NOR : , et ses annexes
JUSD2116939C.pdf
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813,1 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2116939C
Date de signature
03 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021