Circulaire
Circulaire du 3 juin 2021 relative à l’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen NOR : , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2116939C
Date de signature
03 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021