Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 31 janvier 2012
Arrêté du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de service déconcentré créés auprès des directeur
Arrêté
NOR : JUSF1202527A
Arrêté du 3 janvier 2012 portant rectification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Arrêté
NOR : JUSB1200410A
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer.
Arrêté
NOR : JUSK1140062A
Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice.
Circulaire
NOR : JUSD1200827C
Décision du 16 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection jud
Décision
NOR : JUSF1202423S
Décision du 18 janvier 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest compétente à l'égard des agents non titulaires de la prote
Décision
NOR : JUSF1202422S
Décision du 1er décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département de l’Indre et le nombre des sièges de titulaire
Décision
NOR : JUST1200187S
Décision du 21 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département des Hauts-de-Seine et le nombre des sièges de ti
Décision
NOR : JUST1201690S
Décision du 29 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département du Val-d'Oise et le nombre des sièges de titulai
Décision
NOR : JUST1201695S
Décision du 30 novembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département d'Indre-et-Loire et le nombre des sièges de titu