Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de service déconcentré créés auprès des directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1202527A

Date de signature

23 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012