Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques spéciaux de service déconcentré créés auprès des directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.
JUSF1202527A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1202527A
Date de signature
23 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012