Circulaire

Circulaire du 9 janvier 2012 relative au récapitulatif sur la répartition des frais de fourrière et recommandations de nature à en réduire l’impact sur les frais de justice.

JUSD1200827C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1200827C

Date de signature

09 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2012