Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 29 avril 2016
Circulaire du 18 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Circulaire
NOR : JUSD1610555C
Circulaire du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Circulaire
NOR : JUSD1610817C
Circulaire du 24 mars 2016 de présentation de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de vo
Circulaire
NOR : JUSD1601954C
Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Circulaire
NOR : JUSD1609502C
Circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Circulaire
NOR : JUSF1610260C
Bulletin officiel du 31 mars 2016
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’intérim du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer.
Arrêté
NOR : JUSF1606355A
Arrêté du 2 mars 2016 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.
Arrêté
NOR : JUSC1603882A
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l’arrêté du 24 août 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire Drôme-Ardèche.
Arrêté
NOR : JUSF1605972A
Arrêté du 25 février 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales-Aude.
Arrêté
NOR : JUSF1605970A
Arrêté du 7 mars 2016 portant cessation de fonction d’un régisseur d’avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.