Circulaire du 24 mars 2016 de présentation de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

24 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 avril 2016