Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1610260C.pdf
PDF -
466,21 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1610260C
Date de signature
08 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016