Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 avril 2016 de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1610817C
Date de signature
20 avril 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016