Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux évolutions de certains traitements de données gérés par le service du Casier judiciaire national automatisé
JUST2503718C.pdf
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304,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2503718C
Numéro du texte
CRIM 2025 / Q – 31/01/2025
Date du texte
31 janvier 2025
Date de signature
31 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2025