Circulaire

Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026

JUSA2605730C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSA2605730C

Numéro du texte

2026-7/E1-26/02/2026

Date du texte

26 février 2026

Date de signature

26 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2026