Circulaire

Circulaire de présentation du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

JUSC2619488C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2619488C

Numéro du texte

CIV/10/2026

Date du texte

29 juillet 2026

Date de signature

29 juillet 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juillet 2026