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Saisine par voie électronique (SVE)

Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l'ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d'application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes. Ces mesures sont effectives à compter du 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics.

S’agissant d’usagers, les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions.

Modalités et conditions générales d’utilisation de la SVE

Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié, peut adresser au ministère de la Justice par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie sans que celle-ci ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée. La saisine par voie électronique (SVE) donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé.

Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée. L’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception dans les 7 jours ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement dans les 24 heures "ouvrées" pour les envois électroniques qu’elle reçoit.

Les exceptions au droit de saisir l'administration par voie électronique 

Certaines démarches administratives ne pourront pas être réalisées par voie électronique, soit de manière pérenne, soit à titre provisoire, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou "de bonne administration". Ces exclusions figurent dans les décrets du 5 novembre 2015, n°2015-1411 (Ministère de la Justice) et n°2015-1427 (DGAFP).

Les demandes adressées à la garde des Sceaux font l’objet d’une saisine spécifique (pour être redirigé cliquez ici).

Informations pratiques

Vous avez besoin d'un renseignement ou d'une information pratique ?

Consultez le site www.justice.fr  de ce site ou appelez le 39 39

Vous êtes victime et cherchez de l’aide ?

Appelez le 08Victimes : 08 842 846 37

Vous cherchez un concours ?

Consultez l'espace métiers et concours de ce site ou le site BIEP

Accéder aux démarches

Cliquez sur le bouton correspondant à votre situation :

Particulier

Tout citoyen - Personne condamnée ou ayant droit - Personne ou mandataire en lien avec une personne détenue -Personne ayant purgé une peine d'emprisonnement - Usager de la justice des mineurs (mineurs, parents, proche) - Candidat à un métier de la Justice - Victime
Cliquez ici pour accéder aux démarches SVE
Accès direct vers les demandes les plus courantes :
Une demande d'un extrait de casier judicaire - Bulletin N°3
  • Base juridique : article R.82 CPP et suivants
  • Objet de la saisine : Les particuliers peuvent demander leur Bulletin n°3 par la voie postale ou par voie electronique (site WEB pour les personnes nées en France et par courriel pour les personnes nées hors de France).
  • Contact : http://www.cjn.justice.gouv.fr
Un recours en grâce
  • Base juridique : Art 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 et R 133 du CP
  • Objet de la saisine : Les personnes condamnées peuvent présenter des recours en grâce
  • Contact : Secretariat-bepg.dacg@justice.gouv.fr

 

Association, fédération ou organisation

Toute association - Associations de victimes - Associations nationales d'accès au droit - Associations nationales d'aide aux victimes - Associations nationales de Médiation Familiale et d'Espaces de rencontre - Fédérations d'associations de victimes
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Accès direct vers les demandes les plus courantes :
Demandes de subvention d'associations nationales d'aide aux victimes
  • Base juridique : Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
  • Objet de la saisine : Demande de financement sur le BOP central
  • Contact : sadjav.sg@justice.gouv.fr

Professionnel

Tout professionnel - Professionnel du secteur judiciaire - Avocat - Mandataire - Juge de proximité - Professionnel du secteur de l’Edition, de la Presse-Médias, de CDI-Bibliothèque - Assureur, fonds de garantie SARVI, CPAM - Chercheur
Cliquez ici pour accéder aux démarches SVE  
Accès direct vers les demandes les plus courantes :
Personnes demandant l'habilitation pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

Selon l'article 16-12 du code civil et le décret n°97-109 du 6 février 1997, tout professionnel du secteur de la Justice peut faire cette demande par courriel à l'adresse suivante: caeg@justice.gouv.fr

Une commission s’attache à vérifier les conditions effectives de l’activité que le candidat se propose d’exercer et notamment, outre ses formations et son expérience :

  • les équipements techniques et des locaux que comporte le laboratoire au sein duquel le postulant entend exercer
  •  
  • les techniques d'identification auxquelles le candidat se propose de recourir, précisant notamment les régions de l'ADN étudiées et le nombre de segments sur lequel porte l'analyse.
 
 
 
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