Saisine par voie électronique (SVE)

Simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l'ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d'application prévoient les conditions d’exercice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et les modalités de traitement de ces demandes. Ces mesures sont effectives à compter du 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics.

S’agissant d’usagers, les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions.

Modalités et conditions générales d’utilisation de la SVE

Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié, peut adresser au ministère de la Justice par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie sans que celle-ci ne puisse lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie qui ne serait pas dématérialisée. La saisine par voie électronique (SVE) donne le droit à l’administration de répondre à l’usager également par voie électronique, sauf si ce dernier l’a expressément refusé.

Toute saisine doit remplir les conditions générales d’utilisation pour être traitée. L’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception dans les 7 jours ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement dans les 24 heures "ouvrées" pour les envois électroniques qu’elle reçoit.

Les exceptions au droit de saisir l'administration par voie électronique 

Certaines démarches administratives ne pourront pas être réalisées par voie électronique, soit de manière pérenne, soit à titre provisoire, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou "de bonne administration". Ces exclusions figurent dans les décrets du 5 novembre 2015, n°2015-1411 (Ministère de la Justice) et n°2015-1427 (DGAFP).

Les demandes adressées à la garde des Sceaux font l’objet d’une saisine spécifique (pour être redirigé cliquez ici).

Informations pratiques

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