Ministère de la Justice
 
 

09 juillet 2013

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement
ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui veille au respect des obligations et accompagne la personne dans sa réinsertion, sous le contrôle
du juge de l’application des peines (JAP).

Libération conditionnelle-Crédit photo DICOMQui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle. Elles doivent manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifier :
- soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un
stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle;

- soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille;

- soit de la nécessité de suivre un traitement médical;

- soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes;
- soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Les personnes étrangères condamnées ne pouvant demeurer sur le territoire national en raison d'une décision judiciaire ou administrative peuvent faire l'objet, sans leur consentement, d'une libération conditionnelle à la seule condition qu'une mesure d'éloignement soit mise en oeuvre.

 

La libération conditionnelle peut être accordée :

  • si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir (sauf pour les récidivistes dont la durée de la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restant à accomplir);
  • lorsque le condamné est âgé de plus de 70 ans (sans condition de durée de peine à accomplir), si les conditions pour une réinsertion sont réunies (prise en charge à sa sortie, hébergement...), sauf risque grave de renouvellement de l'infraction ou trouble grave à l'ordre public;
  • pour tout condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle la durée de la peine restant est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque le condamné exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans, ayant chez ce parent sa résidence habituelle (sauf pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit sur un mineur ou condamnées pour une infraction en état de récidive légale).
Pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité
ou à des peines égales ou supérieures à 10 ans pour certaines infractions, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières (période minimale de détention, avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et expertise, mesures probatoires obligatoires,...).
Comment la demander ?

Personnel d'insertion et de probation
La demande de libération conditionnelle doit être faite :

-au juge de l'application des peines (JAP) lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à 10 ans, ou quelle que soit la peine initialement prononcée,si la durée de détention restant à exécuter est inférieure ou
égale à 3 ans;

-ou au tribunal de l'application des peines (TAP) lorsque la
peine privative de liberté initialement prononcée est d'une durée supérieure à 10 ans
et que la durée de détention restant à subir est supérieure à 3 ans, ou quelle que soit la durée de la détention restant à subir, pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité et les personnes condamnée à des peines égales ou supérieures à 10 ans pour certaines infractions.

La demande doit être écrite par le condamné et son avocat et peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée par requête au greffe du juge de l'application des peines (JAP) contre récépissé ou par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue.
Comment se déroule la mesure ?

La décision fixe les modalités d'exécution et les conditionsLibération conditionnelleauxquelles la mesure est subordonnée (obligation de soin, de réparation du dommage causé, ...).

Elle fixe également la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.
La libération conditionnelle peut également être subordonnée à une période probatoire de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique.  
   
La personne condamnée est placée pendant tout le délai d'épreuve sous le contrôle du juge de l'application des peines compétent en fonction du lieu de résidence fixé par la décision accordant la mesure, et sous la surveillance d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
La durée du délai d'épreuve :

  • ne peut pas être inférieure à la durée de la peine non subie au moment de la libération et ne peut pas la dépasser de plus d'un an;
  • pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, le délai d'épreuve peut aller de cinq à dix ans.
Pendant toute la durée de la mesure, les modalités de la mesure de libération conditionnelle peuvent être modifiées par l'autorité judiciaire compétente.
À l'expiration du délai d'épreuve et en cas de non révocation, la personne condamnée est libérée définitivement. La peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

 

En libération conditionnelle, il est
possible de...
  • résider au domicile familial;
  • suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
  • bénéficier d'un suivi médical;
  • poursuivre certaines de ses activités (sport, loisirs, etc.).
Si vous ne respectez pas la
mesure...

En cas de non-respect des conditions et obligations prévues par la décision, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut révoquer la mesure de libération conditionnelle après un débat contradictoire.


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>>Télécharger la plaquette d'information

 
 
  

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