Devenez assesseur en commission de discipline d’un établissement

Sommaire

Qu'est-ce qu'une commission de discipline ?

Quel est le rôle de l'assesseur ?

Comment postuler ?

Comment exercer ma fonction d'assesseur ?

Vous voulez en savoir plus sur la procédure disciplinaire ?

Depuis le 1^er juin 2011 les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées).  En effet, la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009, dans son article 91-3° (art. 726 du code de procédure pénale - CPP), précise que « la composition de la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire ».

Par cette disposition novatrice proposée et votée par le législateur, la France est très certainement le seul pays d’Europe qui  permet la présence de la société civile dans le processus disciplinaire des établissements pénitentiaires.

Le citoyen « assesseur » donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues. Pour devenir assesseur, vous devez remplir certaines conditions (voir les conditions) et obtenir l’habilitation du président du tribunal de grande instance (voir comment postuler)

Qu’est ce qu’une commission de discipline ?

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline.
Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanctionnées disciplinairement (pour en savoir plus sur la procédure disciplinaire).

Ces sanctions sont décidées en commission de discipline, où la personne détenue peut être assistée d’un avocat. La commission est présidée par le chef d’établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et, à compter du 1^er juin 2011, une personne extérieure.

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Quel est le rôle de l’assesseur ?

L’assesseur apporte au chef d’établissement le regard de la société civile sur la procédure examinée. Il est doté d’une voix consultative : il donne son avis au président de la commission afin de l’aider à prendre sa décision.

Par ailleurs, l’assesseur extérieur doit avoir un rôle positif et actif pendant la commission en étant attentif à tous les éléments fournis par le chef d’établissement, le détenu et l’avocat.

Son rôle consultatif l’invite à prendre la parole et à poser toute question susceptible de mieux appréhender les faits et le contexte indiqués dans les comptes rendus d’incident et d’enquête mais aussi de faire expliciter ce qui peut éclairer sa compréhension des faits. Tout cela dans le respect de toutes les personnes de la commission.

Qualités recherchées :

• Manifester un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
• Maîtriser la langue française.

Outre les connaissances que l’assesseur extérieur doit avoir sur le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire dans lequel il effectue sa mission, sur les règlements qui régissent celui-ci, sur le classement des fautes disciplinaires et sur les sanctions prévues par le Code de procédure pénale, il se doit d’avoir, quel que soit l’établissement pénitentiaire et quelle que soit la commission de discipline, un comportement irréprochable.

Conditions à respecter :

Articles R. 57-7-10 et R. 57-7-11 du code de procédure pénale prévus par le décret du 23 décembre 2010.

• Etre majeur.

• Etre en situation régulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national.

• Ne pas faire l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis au moins 5 ans.

• Ne pas présenter de lien avec une personne détenue (conjoints, concubins, parents, personne liée par un PACS, personne titulaire d’un permis de visite pour rencontrer une personne détenue dans l’établissement).

• Ne pas présenter de lien avec un personnel pénitentiaire (conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu, personne liée par un PACS).

• Ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire (personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ; magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, fonctionnaires des services judiciaires, avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en exercice).

• Ne pas être un collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire.

• Ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice.

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Comment postuler ?

Vous devez obtenir une habilitation du président du tribunal de grande instance (TGI). La candidature doit être adressée au président du TGI dans le ressort duquel se trouve situé l’établissement pénitentiaire. Elle peut aussi être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au président du TGI.

Vous voulez postuler :

• Pour trouver le nom de l’établissement le plus proche de chez vous, consultez justice en région en tapant le nom de votre ville ou votre code postal dans « code postal/commune ».

• Pour trouver de quel TGI votre établissement dépend, consultez justice en région : tapez TGI dans « catégorie » puis entrez le nom de commune de l’établissement dans « code postal/commune ».

• Vous pouvez aussi visualiser la carte des tribunaux de grande instance

Le dossier de candidature doit comprendre :

•  La fiche de candidature dûment remplie. Pour la télécharger cliquez ici.

Vous pouvez aussi vous la procurer dans les tribunaux de grande instance. A défaut vous pouvez adresser une lettre de candidature qui devra préciser la motivation, l’établissement pénitentiaire dans lequel vous souhaitez intervenir, vos disponibilités, les coordonnées où vous pouvez être joint, votre profession, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne présentez pas de lien de parenté avec une personne détenue ou un personnel pénitentiaire.

• Un CV.
• Une photocopie de la carte nationale d’identité (ou du passeport) ou du titre de séjour.

Vous recevrez un accusé de réception dès que votre dossier aura été reçu par le TGI.

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Comment exercer ma fonction d’assesseur ?

A partir de la liste établie par le président du TGI, le chef d’établissement pénitentiaire élabore un « tableau de roulement » désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline.

Ce tableau vous sera adressé et vaut convocation.

En tant qu’assesseur vous êtes soumis à des obligations : vous devez exercer vos fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations. Article R 57-7-9 du code de procédure pénale prévu par le décret du 23 décembre 2010.

Chaque assesseur bénéficiera d’une journée de découverte en établissement. La mission d’assesseur fait l’objet d’une indemnisation : 45€ brut (avec un montant net différent entre la région parisienne et les autres régions) par séance de la commission de discipline, quelle que soit sa durée).

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Vous voulez en savoir plus sur la procédure disciplinaire ?

Les personnes détenues doivent respecter des règles de vie en détention. Elles sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement ainsi que les fautes et les sanctions prévues par le code de procédure pénale.

Si une personne détenue ne respecte pas une de ces règles (respect des personnels et des autres personnes détenues, horaires, objets en cellule, fonctionnement d’un atelier ou d’une activité, etc.), elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Le surveillant constate la faute par un écrit qu’il transmet à sa hiérarchie. Après enquête, le chef d’établissement peut décider de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, la personne détenue se voit remettre une note écrite des faits reprochés et de la date de comparution, 2 jours au moins avant la comparution. La copie de son dossier disciplinaire lui est transmise 24 heures au moins avant la comparution. La personne détenue peut se faire assister d’un avocat. Si une sanction est prononcée, elle peut contester la décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires puis devant le tribunal administratif.

Les sanctions qui peuvent être appliquées sont :

• L'avertissement .
  
• La privation de cantine* (2 mois maximum).
  
• L’interdiction de recevoir de l’argent (2 mois maximum).
  
• Le confinement en cellule seul (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
  
• Le placement en cellule disciplinaire (1 à 20 jours, 30 en cas de violences).
  
• D’autres sanctions en rapport avec la faute.

* Cantine : c’est la « boutique » de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent y acheter des objets, aliments ou prestations de service (location de téléviseur…)

L’association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline

L’ANAEC (association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline) est une association loi de 1901 dont les objectifs sont notamment  de permettre aux assesseurs de pouvoir se rencontrer pour échanger  et d’être le lieu du dialogue avec l’Administration pénitentiaire à tous les niveaux : ministère, direction de l’ l’Administration pénitentiaire, directions interrégionales, directeurs d’établissement et surveillants.

Pour en savoir plus téléchargez la plaquette ANAEC « La société civile dans les commissions de discipline en milieu carcéral ».

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