Devenez assesseur en commission de discipline d’un établissement

Sommaire

Qu'est-ce qu'une commission de discipline ?

Quel est le rôle de l'assesseur ?

Comment postuler ?

Comment exercer ma fonction d'assesseur ?

Vous voulez en savoir plus sur la procédure disciplinaire ?

Depuis le 1^er juin 2011, les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale, centre pénitentiaire, établissement pénitentiaire pour mineurs, centre de semi-liberté, centre pour peines aménagées).  En effet, en vertu de la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009 (article 91-3°) et les articles R234-2 et suivants du code pénitentiaire, « la commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». « Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. ».

Par cette disposition novatrice proposée et votée par le législateur, la France est très certainement le seul pays d’Europe qui permet la présence de la société civile dans le processus disciplinaire des établissements pénitentiaires.

Le citoyen « assesseur » donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues. Pour devenir assesseur, vous devez remplir certaines conditions (voir les conditions) et obtenir l’habilitation du président du tribunal judiciaire (voir comment postuler).

Téléchargez la plaquette de présentation

Qu’est ce qu’une commission de discipline ?

Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline.
Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanctionnées disciplinairement (pour en savoir plus sur la procédure disciplinaire).

Ces sanctions sont décidées en commission de discipline, durant laquelle la personne détenue peut être assistée d’un avocat. La commission est présidée par le chef d’établissement, qui est assisté par deux assesseurs : un personnel de surveillance et, depuis le 1^er juin 2011, une personne extérieure.

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Quel est le rôle de l’assesseur ?

L’assesseur apporte au chef d’établissement le regard de la société civile sur la procédure examinée. Il est doté d’une voix consultative : il donne son avis au président de la commission afin de l’aider à prendre sa décision.

Par ailleurs, l’assesseur extérieur doit avoir un rôle positif et actif pendant la commission en étant attentif à tous les éléments fournis par les services pénitentiaires, le détenu et l’avocat.

Son rôle consultatif l’invite à prendre la parole et à poser toute question susceptible de mieux appréhender les faits et le contexte indiqués dans les comptes rendus d’incident et le rapport d’enquête, mais aussi à faire expliciter tout élément pouvant éclairer la compréhension des faits. Cette démarche a lieu dans le respect de l’ensemble des personnes présentes à la commission.

Qualités recherchées  :

• Manifester un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
• Maîtriser la langue française.
• Acquérir les connaissances sur le fonctionnement de l’établissement pénitentiaire dans lequel l’assesseur extérieur effectue sa mission, sur les règlements qui le régissent , sur l’échelle des fautes disciplinaires et sur les sanctions prévues par le code pénitentiaire.
• Avoir, quel que soit l’établissement pénitentiaire et quelle que soit la commission de discipline, un comportement irréprochable.

Conditions à respecter :

    Articles R234-5 et R234-7 du code pénitentiaire

• Etre majeur.

• Etre en situation régulière au regard des dispositions relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire national.

• Ne pas faire l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire depuis au moins 5 ans.

• Ne pas présenter de lien avec une personne détenue (conjoints, concubins, parents, personne liée par un PACS, personne titulaire d’un permis de visite pour rencontrer une personne détenue dans l’établissement).

• Ne pas présenter de lien avec un personnel pénitentiaire (conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu, personne liée par un PACS).

• Ne pas exercer une profession dans le monde judiciaire (personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ; magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, fonctionnaires des services judiciaires, avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en exercice).

• Ne pas être un collaborateur occasionnel du service public pénitentiaire.

• Ne pas être fonctionnaire de police ou de gendarmerie en exercice.

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Comment postuler ?

Vous devez obtenir une habilitation du président du tribunal judiciaire (TJ)  pour exercer. La candidature doit donc être adressée au président du TJ dans le ressort duquel se trouve situé l’établissement pénitentiaire. Elle peut aussi être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au président du TJ. Il est conseillé d’envoyer votre demande en LRAR.

Vous voulez postuler :

• Pour trouver le nom de l’établissement le plus proche de chez vous,  consultez justice en région en tapant le nom de votre ville ou votre code postal dans « code postal/commune ».

• Pour trouver de quel  TJ  votre établissement dépend, consultez justice en région  : tapez TJ  dans « catégorie » puis entrez le nom de commune de l’établissement dans « code postal/commune ».

• Vous pouvez aussi visualiser la carte des tribunaux de grande instance 

Le dossier de candidature doit comprendre :

•  La fiche de candidature dûment remplie.

Vous pouvez aussi vous la procurer dans les tribunaux de grande instance. A défaut vous pouvez adresser une lettre de candidature qui devra préciser la motivation, l’établissement pénitentiaire dans lequel vous souhaitez intervenir, vos disponibilités, les coordonnées où vous pouvez être joint, votre profession, une attestation sur l’honneur précisant que vous ne présentez pas de lien de parenté avec une personne détenue ou un personnel pénitentiaire.

• Un CV.
• Une photocopie de la carte nationale d’identité (ou du passeport) ou du titre de séjour.

Vous recevrez un accusé de réception à votre demande de candidature dès que votre dossier aura été reçu par le TJ.

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Comment exercer ma fonction d’assesseur ?

A partir de la liste établie par le président du TJ, le chef d’établissement pénitentiaire élabore un « tableau de roulement » désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline.

Ce tableau vous sera adressé et peut valoir convocation.

En tant qu’assesseur vous êtes soumis à des obligations : vous devez exercer vos fonctions avec intégrité, dignité et impartialité, ainsi que respecter le secret des délibérations (article R234-4 du code pénitentiaire).

Chaque assesseur bénéficiera d’une journée de découverte en établissement. La mission d’assesseur fait l’objet d’une indemnisation : 50€ brut (avec un montant net différent entre la région parisienne et les autres régions) par séance de la commission de discipline, quelle que soit sa durée(Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues).

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Vous voulez en savoir plus sur la procédure disciplinaire ?

Les personnes détenues doivent respecter des règles de vie en détention. Elles sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement, ainsi que les fautes et les sanctions prévues par le code pénitentiaire.

Si une personne détenue ne respecte pas une de ces règles (respect des personnels et des autres personnes détenues, horaires, objets en cellule, fonctionnement d’un atelier ou d’une activité, etc.), elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Le surveillant constate la faute par un écrit qu’il transmet à sa hiérarchie. Après enquête, le chef d’établissement peut décider de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, la personne détenue se voit remettre un dossier écrit contenant les faits reprochés et la date de comparution, 2 jours au moins avant la comparution. La copie de son dossier disciplinaire lui est transmise 24 heures au moins avant la comparution. La personne détenue peut se faire assister d’un avocat. Si une sanction est prononcée, elle peut contester la décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, puis devant le tribunal administratif.

Les sanctions qui peuvent être appliquées sont :

• L'avertissement.
• La privation de cantine* (2 mois maximum).
• L’interdiction de recevoir de l’argent (2 mois maximum).
• Le confinement en cellule seul (1 à 20 jours, 30 en cas de faute grave d’un majeur).
• Le placement en cellule disciplinaire (1 à 20 jours, 30 en cas de faute grave d’un majeur).
• D’autres sanctions en rapport avec la faute.

* Cantine : c’est la « boutique » de l’établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent y acheter des objets, aliments ou prestations de service (location de téléviseur…)

L’association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline

L’ANAEC (association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline) est une association loi de 1901 dont les objectifs sont notamment de permettre aux assesseurs de se rencontrer pour échanger. Elle dialogue avec tous les niveaux : cabinet du ministre de la justice, direction de  l’Administration pénitentiaire, directions interrégionales et directeurs d’établissement.

Pour en savoir plus téléchargez la plaquette ANAEC « La société civile dans les commissions de discipline en milieu carcéral ».

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