Ministère de la Justice
 
 

24 juillet 2012

Sport et justice

Les athlètes à l'épreuve du droit

Avant de monter sur le podium, certains athlètes passent au tribunal. Qu'il soit pratiqué en amateur ou à un haut niveau, le sport est en effet à l'origine d'affaires qui intéressent plusieurs branches du droit.

sur la ligne de depart  © synto #791035Toutes les juridictions sont concernées de près ou de loin par le contentieux sportif. La justice peut être saisie à propos du contrat de travail d'un sportif, ou quand une infraction pénale est commise lors d'une compétition (violation des règles de sécurité). Elle peut aussi être saisie pour les contentieux relevant de la responsabilité civile ou contractuelle.

Pour les conflits liés à la pratique du sport (discipline, règles de jeu, etc.), les juridictions de l'État sont compétentes en fin de parcours. En cas de problème, la contestation va parcourir trois marches du podium : sur la troisième se trouvent les fédérations, sur la seconde une conciliation est tentée entre les parties ; la justice administrative est sur la première marche et tranche définitivement le litige.

 

Les fédérations, premier échelon disciplinaire

Les fédérations sportives sont chargées d'organiser et de promouvoir la pratique des disciplines concernées. Certaines sont agréées par le ministère des Sports et parmi celles-ci certaines sont délégataires d'une mission de service public. Elles peuvent régler des litiges disciplinaires, par exemple toute violation des règles de jeu, même déjà sanctionnées par l'arbitre sur le terrain.

Les fédérations peuvent également régler des litiges non disciplinaires, notamment au sujet de la qualification des athlètes aux compétitions. Elles disposent de commissions spéciales pour certains contentieux comme le dopage.

 

Avant l'appel, la conciliation

Les décisions de ces fédérations sont des actes administratifs. Pour les contester, il faut faire appel devant la justice administrative mais une conciliation est obligatoire avant toute saisine.

Cette mission a été confiée au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour tous les conflits nés à l'occasion d'une activité sportive. Cette conciliation est obligatoire dès lors que le conflit fait suite à la décision d'une fédération sportive. C'est une façon souple et rapide de mettre fin à un conflit, la conciliation peut être facultative pour les autres litiges. Si aucune solution n'est trouvée, la justice administrative peut être saisie.

 


Maître Jean-Christophe Breillat, spécialiste en droit du sport
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) est une institution indépendante, ce tribunal a été créé en 1984 et siège à Lausanne, en Suisse. Il arbitre les litiges, en principe de nature internationale, entre les fédérations internationales et leurs membres, athlètes, clubs et sponsors.

Ses arbitrages ont la même valeur qu'un jugement.
Il peut également procéder à des médiations ou donner des avis consultatifs.

 

Écouter Maître Jean-Christophe Breillat, spécialiste en droit du sport :

 

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