Présentation de l'ordre judiciaire
L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et
les juridictions pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.
Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu.
Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime).
Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs.
| Premier Jugement | | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | Tribunal judiciaire Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil | Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | Tribunal de proximité Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général) | | | Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance.
Depuis le 1er juillet 2017, les contraventions sont jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance. | | | Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles | Juge de proximité
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions
Depuis le 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI. | | Juridictions pour mineurs | Juge des enfants Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs | Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans | Cour d'assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans |
| Appel | Cour d'appel Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. |
| Contrôle (Pourvoi) | Cour de cassation Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. |
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Maj le 25/11/21
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