Ministère de la Justice
 
 

Présentation de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

Source : Erasoft24 - wikipedia.fr

Source : Erasoft24 - wikipedia.fr

 

Premier Jugement
Juridictions civilesJuridictions spécialiséesJuridictions pénales

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

Juge de proximité


Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police


Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité


En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans


Tribunal correctionnel pour mineurs

Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

flêche descendante

Appel

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

flêche descendante

Contrôle (Pourvoi)

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

 

Liste des articles

09 mai 2016

© Dicom - C. Lacène

Conseil de prud’hommes

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail.


14 juin 2013

Commission de l'application des peines © Dicom

Juridictions de l'application des peines

Le juge et le tribunal de l'application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée. Ils décident d'éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours de peine des personnes condamnées.


14 juin 2013

Audience d'un JLD © Dicom - C Lacène

Juge des libertés et de la détention

"L'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles" indique l'article 66 de la Constitution. Le juge des libertés et de la détention est l'un des magistrats qui intervient quand les droit des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres ...


10 juin 2013

Juridictions judiciaires d'outre-mer

Plus de 2 600 000 Français vivent en outre-mer. Quelque soit le statut de ces territoires, le service public de la justice est présent avec 343 magistrats et 925 fonctionnaires de justice. L'organisation et le fonctionnement sont néanmoins adaptés pour tenir compte de l'éloignement territorial ou ...


23 juillet 2012

Tribunal pour enfants


02 janvier 2012

Juridiction de proximité


01 janvier 2012

Tribunal d’instance


01 janvier 2012

Tribunal correctionnel


01 janvier 2012

Cour d’assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.


17 janvier 2011

Tribunal de commerce


08 juin 2010

Tribunal de police


21 décembre 2007

Cour d’assises spéciale 

Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. Explications d'Ulrika Weiss, substitut général auprès de la cour d’appel de Paris


08 février 2007

Tribunal de grande instance


08 février 2007

Cour d’appel


08 février 2007

Cour de cassation


 

 Vidéos

  • Images d'audience : le tribunal d'instance
    Images d'audience : le tribunal d'instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • Le tribunal de police
    Le tribunal de police
  • La cour d'assises
    La cour d'assises
  • Le tribunal d'instance
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  • Le tribunal correctionnel
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  • Le tribunal de grande instance
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  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le juge de proximité en matière pénale
    Le juge de proximité en matière pénale
  • Cassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénale
    Cassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénale
  • ICT use in French jurisdictions
    ICT use in French jurisdictions
  • Juge des enfants
    Juge des enfants
  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
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  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Animation sur les différentes formes de Justice
    Animation sur les différentes formes de Justice
  • Animation - Organisation de la Justice
    Animation - Organisation de la Justice
  • Animation visite du Palais de Justice
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  • L'affaire Damien
    L'affaire Damien
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
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  • Service du Casier judiciaire national
    Service du Casier judiciaire national
  • Citoyen juré
    Citoyen juré
  • Chronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familiales
    Chronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familiales
  • Chronique de la justice ordinaire : le juge d?instance
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  • Scènes de Justice : comparution immédiate
    Scènes de Justice :  comparution immédiate
  • Scènes de Justice : rupture de contrat
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 Radio en ligne

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Le tribunal des conflits: un tribunal peu connu mais essentiel

Les Juridictions interrégionales spécialisées JIRS

Juge administratif, un métier exigeant et diversifié : interview de Caroline Bentéjac, magistrate de l'ordre administratif

Installation du tribunal des conflits

 
 
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