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Présentation de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives.

Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles.

Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

Premier Jugement
Juridictions civiles	Juridictions spécialisées	Juridictions pénales
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil....	CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.	COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.
TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation.	TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.	TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).
JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).	TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.	TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance
	TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.	JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions
Juridictions pour mineurs
JUGE DES ENFANTS • Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs	TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.	COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Appel

COUR D'APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)

COUR DE CASSATION

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.

Liste des articles

08 juin 2010

Juridiction de proximité

08 juin 2010

Cour d'assises des mineurs

08 juin 2010

Tribunal pour enfants

08 juin 2010

Tribunal de police

13 décembre 2007

Les juridictions inter-régionales spécialisées

08 février 2007

Tribunal d’instance

08 février 2007

Tribunal de grande instance

08 février 2007

Conseil de prud’hommes

08 février 2007

Tribunal des affaires de sécurité sociale

08 février 2007

Tribunal de commerce

08 février 2007

Tribunal paritaire des baux ruraux

08 février 2007

Tribunal correctionnel

08 février 2007

Cour d’assises

08 février 2007

Cour d’appel

08 février 2007

Cour de cassation

Organisation de la Justice

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