PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Parloirs

Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis… En France, les parloirs se tiennent sans dispositif de séparation contrairement à bien d’autre pays et sans que les visiteurs soient fouillés contrairement au système anglais. Les parloirs ont lieu généralement sous la surveillance de personnels pénitentiaires, sauf les parloirs avec les avocats afin de respecter la confidentialité de l’entretien. Enfin, des parloirs familiaux sont en cours d’installation dans les maisons centrales : ces salons fermés permettent la visite hors la surveillance du personnel pénitentiaire.

Parquet

Voir Ministère public

Partie

Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou publique, engagée ou impliquée par une procédure judiciaire ou un procès.

Partie civile :

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.

Patrimoine

Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d’une personne.

Pénal (litige d'ordre)

Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).

Pension alimentaire

Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans le besoin ou une autre personne en état de l’aider, en exécution d’une obligation alimentaire. Cette obligation repose sur le lien de parenté ou d’alliance entre les personnes. En cas de séparation des parents, l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant s’exécute sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut, sous certaines conditions, obtenir le versement d'une aide financière pour

Permission de sortir

Mesure d’individualisation de peine permettant à la personne détenue, sous certaines conditions, de quitter l’établissement pénitentiaire pendant un certain délai (maximum de 3 à 10 jours selon le régime de détention), afin de maintenir des liens familiaux ou préparer un projet de sortie (entretien de recrutement, rendez-vous dans un centre d’hébergement ou de soins…).

Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association…). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

Pièce à conviction

Objet placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

Placement à l’extérieur

Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale. Chaque jour, l’activité terminée, la personne placée doit se rendre dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit dans un foyer ou plus rarement au domicile d’un proche.

Placement éducatif

Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque sa sécurité ou les conditions de son éducation n’y sont pas garanties ou lorsque le déroulement de la procédure l’exige. Le jeune est alors pris en charge dans un établissement d’hébergement collectif ou individualisé. Prononcé en matière civile comme pénale, il a pour objectif l’insertion sociale, scolaire et professionnelle et la restauration des liens familiaux.

Placement sous surveillance électronique (PSE) ou bracelet électronique

Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.

Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ou bracelet GPS

Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l'application des peines.

Plaider coupable

Voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Plaidoirie

Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au soutien des intérêts de son client

Plainte

Moyen par lequel une personne qui se dit victime d’une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Police judiciaire

Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités. La police judiciaire est chargée de poursuivre, de rechercher et d’arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du procureur de la République.

Possession d’état

C’est l’apparence d’avoir un état donné, d’être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d’exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l’enfant d’une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Poursuites

Ensemble des actes de procédure du ministère public, de la victime d'une infraction ou de certaines administrations (Exemple : les douanes), pour permettre de traduire devant une juridiction l'auteur d'une infraction pénale.

Pourvoi, recours en cassation

Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Il peut être dit :
- d’agrément : Dommage qui résulte, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certains actes de la vie courante. Exemple : l’exercice d’une activité artistique, d’un loisir, d’un sport…
- corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Exemple : blessure, infirmité…
- matériel : Dommage portant sur les biens. Exemple : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine.
- moral : Dommage d’ordre psychologique. Exemple : souffrance liée à la perte d’un être cher.

Premier président

Magistrat du siège assurant, en collaboration avec le procureur général, la direction d'une cour d'appel ou de la cour de Cassation.

Prénom

Elément d’identification qui permet de distinguer les personnes d'une même famille. Il est attribué librement par le père et la mère. Si le prénom n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil en avise le procureur de la République lequel peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra, s'il l'estime nécessaire et à défaut d'un nouveau choix par les parents, attribuer lui même le prénom.

Prescription

Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans). Elle peut également désigner la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps.
En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés, notamment s'agissant d'infractions commises sur des mineurs.
Ces délais débutent le jour où l’infraction est commise, sauf exception. Ainsi, en matière d'agressions ou d'atteintes sexuelles sur mineur, le délai (fixé à 20 ans) démarre le jour de la majorité.

Présentation immédiate devant la juridiction pour mineur

La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un mois) à la double condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux ne s’y opposent pas. La possibilité de mettre en œuvre cette procédure est conditionnée par la durée de la peine encourue par le mineur, dont les modalités diffèrent pour les 13-16 ans et les 16-18 ans. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.

Président (du tribunal de grande instance)

Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal et disposant de fonctions juridictionnelles propres en matière de requêtes ou de référés. Désigne également le magistrat qui préside l'audience (Exemple : président de l'audience correctionnelle).

Président de chambre

Magistrat assurant la présidence d'une section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour (Exemple : président de la première chambre civile).

Présomption

Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi et peut être qualifiée :
• d’irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire,
• de simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Prestation compensatoire

Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune (altération du lien conjugal). Son montant est fixé par les époux, puis homologué par le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel. Il est fixé par le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance dans les autres procédures de divorce.

Prétentions

Ensemble des affirmations de fait et de droit, pour réclamer, devant la Justice, des dommages-intérêts ou le rétablissement d’un droit. Qu’elle soit demandeur ou défendeur, chacune des parties en litige, avance ses propres prétentions.

Preuve

Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction ainsi que l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignage oral, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge. Cependant, toutes doivent être recherchées et produites dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie, en toute indépendance, la valeur des preuves qui lui sont soumises. En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié…) d’une valeur de plus de 1 500 €. Dans les autres cas, elle est libre (Exemple : témoignage, objet, etc.).

Prévenu

Personne (en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive (Voir Condamnation définitive).

Prison (établissement pénitentiaire)

Voir Centre de détention, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre pour peine aménagée, Maison d’arrêt, Maison centrale, Gestion déléguée.

Probation

Modalité d'exécution d'une sanction pénale, en milieu ouvert, comportant des mesures de surveillance et d'assistance. Les personnels pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés du suivi des personnes auxquelles ces mesures s'appliquent.

Procédure

Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge.

Procédure abusive

Se dit lorsqu’on engage ou poursuit un procès injustifié.

Procédure d’ordre

Distribution entre les créanciers du prix de vente d’un bien immobilier saisi. Elle consiste à payer d’abord ceux auxquels la loi accorde la priorité, par exemple les salariés, le fisc.

Procès-verbal

Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Procuration

Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d’agir à sa place, dans une circonstance déterminée.

Procureur de la République

Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d'un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi.
Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud'homale.

Procureur général

Magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions. Il veille à l'application de la loi et au bon fonctionnement des parquets dans le ressort de sa cour. A ce titre, il coordonne notamment l'action des procureurs de la République placés sous son autorités. Il peut enfin leur demander, par des instructions écrites et versées au dossier, d'engager ou de faire engager les poursuites qu'il juge opportunes.

Protection des jeunes majeurs

Elle permet la continuité d’une action éducative en cours dont l’interruption risquerait de compromettre l’évolution et l’insertion du jeune devenu majeur. Elle concerne les mineurs émancipés et les majeurs de 18 à 21 ans qui doivent en faire la demande expresse au juge des enfants.

Protection judiciaire

Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle permet d’intervenir sur le contexte de vie du mineur délinquant ou protégé et d’engager un travail de compréhension de sa situation. Deux mesures peuvent être prises au titre de la mise sous protection judiciaire : le placement ou la protection en milieu ouvert. La souplesse de ce dispositif permet donc au juge des enfants d’en adapter la mise en œuvre à l’évolution du mineur.

Protection judiciaire de la jeunesse

Direction et services du ministère de la Justice chargés de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger.

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