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| Au
sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu
duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le
débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).
Voir introduction de cet ouvrage. |
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| Officier
public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l’état
civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance,
reconnaissance d’enfant, mariage…). Les fonctions d’officier de l’état
civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites
géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par le
procureur de la République. |
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| Officier public ou ministériel |
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| Personne
titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un
ministre. Les avoués près les cour d’appel, les huissiers de justice,
les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également
des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des
actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des
décisions de justice (Exemple : notaires, huissiers de justice). |
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| Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut, d’être à nouveau jugées. |
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| Décision
prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance
de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires
familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le
juge de la mise en état. En matière civile, l’ordonnance est une
décision provisoire, à la différence du jugement. |
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| Procédure
simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment
relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le
tribunal correctionnel décide, par ordonnance pénale, de condamner ou
non l’auteur de l’infraction à une amende, ou certaines peines comme la
suspension du permis de conduire, sans que celui-ci ne comparaisse
devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour
s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision,
afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal. |
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| Ensemble
de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt
général. Une règle est qualifiée d’ordre public, lorsqu’elle est
obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de
sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent transgresser ces
règles de quelque façon que ce soit et n’ont pas la libre disposition
des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public
entraîne la nullité d’une convention, quelle qu’elle soit (Exemple : un
père et une fille ne peuvent se marier). |
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