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| Est
en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte
immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à
condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité
de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue
pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime
défense. |
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| Acte
d’une personne consistant à disposer de ses biens ou de ses droits au
profit d’une autre personne à titre gratuit tel que le don. |
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| Libération conditionnelle |
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| Mesure
d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des
peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de
réadaptation sociale. La personne est remise en liberté avant la date
normale de sa fin de peine. Prise en charge par un conseiller
d'insertion et de probation, elle peut être soumise à certaines
obligations pendant un délai d’épreuve (Exemple : obligation de soin,
dédommagement des victimes, etc.). Passé ce délai, s’il n’y a pas eu
d’incident, on considère que la personne a effectué l’intégralité de sa
peine. |
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| Mesure
éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des
problèmes familiaux ou sociaux ayant conduit à un acte délictueux.
Prononcée avant le jugement dans le cadre de l’instruction, elle est
provisoire et vise à renseigner la juridiction de jugement sur
l’évolution du mineur depuis sa mise en examen. Prononcée à titre
définitif par le juge des enfants, elle peut être assortie d’une autre
mesure permettant un travail sur le passage à l’acte et une action
auprès du mineur dans son environnement familial et social. |
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| Procédure
ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable
à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à
un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre
par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement
est manifestement impossible, et consistant à la réalisation de l’actif
en vue du règlement du passif. |
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| Désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès. |
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| Règle
de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à
tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée,
rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et
Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président
de la République et publiée au Journal officiel (JO). |
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