Juge

Magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige. Il peut exercer les fonctions suivantes :

• Juge aux affaires familiales : Juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de l'enfant.

• Juge de l’application des peines : Il est chargé de contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement (permission de sortir, libération conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique) avec pour objectif la réinsertion et la prévention de la récidive. Il se rend fréquemment en prison où il rencontre les détenus. Il surveille également, avec le concours des conseillers d'insertion et de probation, le bon déroulement des peines telles que le sursis avec mise à l'épreuve et le travail d'intérêt général.

• Juge des enfants : Spécialiste des problèmes de l’enfance, ce juge prend des mesures de protection et d’éducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il juge les mineurs en présidant le tribunal pour enfants. Il travaille en collaboration avec les éducateurs, les enquêteurs, les psychologues et l’Education Nationale.

• Juge de l’exécution : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

• Juge d’instance : Il règle les contentieux de la vie quotidienne, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 €. Il est également juge des tutelles, assure à ce titre la protection des majeurs en difficulté ou des mineurs dont les parents ont disparu. Il traite enfin d'actes de délinquance mineure, violences légères, infractions à la circulation routière, dans le cadre du tribunal de police

• Juge d’instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assise pour y être jugé.

• Juge de la mise en état : Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

• Juge des libertés et de la détention : Désigné par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats les plus expérimentés, il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire. Il examine aussi les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

• Juge de proximité : Juge non professionnel qui peut exercer une autre profession. Il statue sur les litiges de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000€, juge les contraventions les plus légères. Il peut être assesseur dans les tribunaux correctionnels.

• Juge des référés : Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence (Voir Référé). Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

• Juge des tutelles : Magistrat du tribunal d’instance compétent pour statuer sur le régime juridique de protection des mineurs (en particulier après le décès des parents ou de l’un d’eux) et des majeurs vulnérables (tutelle ou curatelle).

• Juges non professionnels : Citoyens désignés, élus, tirés au sort, selon les cas, qui participent à l’œuvre de Justice aux côtés des magistrats professionnels :
• Jurés de la cour d’assises
• Assesseurs du tribunal pour enfants
• Juges consulaires du tribunal de commerce
• Juges au conseil de prud’hommes
• Assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux
• Assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de commerce…). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties étaient présentes et ont fait valoir leurs moyens de défenses.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d’un procès, durant lequel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté, et n’a pas eu connaissance de la date d’audience. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement sur le fond

Jugement statuant sur l’objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties.

Juré

Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.

Juridiction

Tribunal ou cour.

Juridiction administrative

Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).

Juridiction civile

Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés.

Juridiction de droit commun

Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Juridiction de proximité

Juridiction composée d’un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 4 000€ et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS)

Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires où la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, crimes aggravés d'extorsion...). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats bénéficient du soutien d'assistants spécialisés. Les JIRS, au nombre de 8, sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Elles ne sont cependant pas un nouvel ordre de juridiction.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (Exemple : tribunal de commerce, tribunal d'instance...).

Juridictions pénales

Compétentes selon les infractions :
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
• les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police
• les délits, par le tribunal correctionnel
• les crimes, par la cour d’assises
Pour les mineurs :
• les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
• les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
• les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.

Jurisprudence/faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.

Jury

Formation composée des jurés (9 ou 12 pour un procès en appel) pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes par la cour d'assises.

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