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| Personnels
de la police ou de la gendarmerie nationale chargés de la mise en
œuvre, au cours des enquêtes, de moyens techniques et scientifiques
(prélèvements, prise de clichés photographiques…) en vue de
l’identification d’auteurs d’infractions. |
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| Bien
non susceptible d’être déplacé (terrain, appartement ou propriété
agricole…) ou objet faisant partie intégrante d'un immeuble (clôture,
cheminée...). |
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| Ensemble
de dispositions qui assurent un régime juridique dérogatoire au droit
commun pour des personnes qui exercent des fonctions très spécifiques
(comme les parlementaires ou les diplomates). Ce régime particulier
préserve leur indépendance et concilie la nécessaire protection de
l’exercice du mandat parlementaire avec le principe de l’égalité des
citoyens devant la loi. |
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| Personne
privée – par la loi ou sur décision de justice- de la jouissance ou de
l’exercice de certains droits. Ainsi en est-il des mineurs, ou des
majeurs protégés. |
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| Impossibilité
légale d'une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des
raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple : le tribunal
correctionnel ne peut pas juger des crimes), soit à la personnalité
(Exemple : le tribunal correctionnel ne peut pas juger des mineurs) ou
à la localisation géographique d'une ou des parties (Exemple : le
tribunal correctionnel ne peut pas juger d’infraction commise ailleurs
que dans son ressort et pour laquelle l’auteur n’habite pas ledit
ressort). |
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| Voir Instruction préparatoire |
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| Action
ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales :
amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires… Il existe trois
catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues :
contraventions, délits et crimes. |
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| Injonction de payer/de faire |
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Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :
•
le paiement d’une créance,
d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur
ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
•
ou l’exécution d’une obligation de
faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose,
restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En
matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le
juge d’instance jusqu'à 10.000 € ; en matière commerciale, le président
du tribunal de commerce est seul compétent.
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| Mesure
ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en
cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les stupéfiants.
Elle est prononcée par un magistrat, après expertise médicale, et avec
l’accord du condamné. Il se soumet alors à des soins médicaux et est
suivi par un médecin. |
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| État d’une personne se trouvant dans l’incapacité de payer ce qu’elle doit. |
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| Désigne
un litige porté devant une juridiction, ainsi que l’ensemble constitué
par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice
jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours, l’affaire donne lieu
à une nouvelle instance devant une autre juridiction. |
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| Phase
de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en
œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la
manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions,
confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en
connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge,
c'est-à-dire qu'il recueille tous les éléments en faveur et à
l'encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté,
Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge
des libertés et de la détention |
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| Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ». |
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| Voir Equipe Régionale d'Intervention et de Sécurité (ERIS) |
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| Impossibilité
pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle
ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de
forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple :
une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage
allégué). |
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| Dispositions
de la loi, telles que le trouble mental, la contrainte, la légitime
défense, l'état de nécessité, qui exonèrent l'auteur d'une infraction
de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute
condamnation à son encontre" |
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