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Pour
les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut
retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la
gendarmerie (24 heures maximum), qu’il soupçonne d’avoir commis une
infraction. Le procureur de la République doit être informé. C’est lui
qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau
délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines
infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer
jusqu'à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la
loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La
personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le
droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat
dès la 1ère heure. |
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voir
Ministre de la Justice) Le ministre de la Justice est également appelé
Garde des Sceaux, car il est dépositaire des Sceaux de l’Etat. |
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La
gestion courante de 30 % du parc pénitentiaire
(hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines
fonctions liées à la prise en charge des personnes incarcérées
(travail, formation professionnelle...) sont assurées par des
groupements privés. La direction, la surveillance et le greffe restent
de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de son
personnel. Tous les établissements récents et futurs fonctionnent selon
ce mode de gestion. |
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Voir
Aide juridictionnelle, Aide à l'intervention de l'avocat, Accès au
droit, Maison de Justice et du droit, Frais de Justice, Frais
irrépétibles, Dépens, etc. |
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Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un directeur de greffe greffier en chef qui peut également occuper la fonction de directeur de greffe. Voir Greffier et Greffier en chef. |
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Chaque
établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe
judiciaire qui veille à la régularité de l’incarcération et de la
détention de la population pénale. Il enregistre et contrôle tous les
mouvements d’entrée et de sortie, gère la situation pénale et
administrative des détenus. Ce greffe est assuré par des personnels
pénitentiaires. |
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Ce fonctionnaire de justice assiste les magistrats dans leurs missions. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité. Il est aussi un agent d’encadrement puisqu’il coordonne les activités de ceux qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce enfin des fonctions d’accueil et d’information. Certains greffiers assurent des fonctions non juridictionnelles (ex. : greffier dans une maison de justice et du droit, formateur informatique à l’Ecole nationale des greffes…)
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ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions et les services du ministère de la justice. Il dirige les services du greffe, y affecte les personnels, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation et a la garde des scellés.
Il peut en outre remplir des fonctions d’enseignement professionnel.
Il a des attributions propres, par exemple :
.au tribunal d’instance : délivrance des certificats de nationalité française, des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles, réception des consentements à adoption… ;
.au tribunal de grande instance : Vice-présidence du bureau de l’aide juridictionnelle, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, conservation et gestion des pièces à conviction… ;
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Copie
d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la
formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire
exécuter. |
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Guichet Unique de Greffe (G.U.G.) |
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Service
d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs
juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu
d’orientation des personnes, d’information sur les démarches à suivre
et d’enregistrement des actes de procédure. |
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