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Désigne
toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage
d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, location
d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel).
Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la
personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur). |
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Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance. |
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Le bâtonnier est à la fois le chef et le représentant du conseil de l'Ordre chargé d’administrer chaque barreau. Il représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile, prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et se charge de régler toute réclamation formulée par les tiers. Il a enfin la possibilité de demander des poursuites disciplinaires. |
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Toute
chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels
tels que, par exemple, un droit de propriété, un droit de jouissance ou
un droit d’usufruit. |
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Biens
dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont
partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux.
Exemple : en cas de divorce. |
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Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent… |
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Biens
immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou
objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée,
chauffage central ou individuel… |
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Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…). |
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Biens
dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les
héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci,
tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé. |
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Biens
appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son
patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution
de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres. |
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Élaboration
des normes juridiques et réflexion sur les principes éthiques appelés à
encadrer les interventions biomédicales sur la personne, en
particulier, celles rendues possibles par les greffes d’organes, de
tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la
génétique |
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Introduction
de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou
bancaires, afin d’en dissimuler l’origine frauduleuse. |
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Voir Placement sous Surveillance Électronique PSE / Placement sous Surveillance Électronique Mobile PSEM |
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Bureau de l’exécution des peines (BEX) |
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Service
du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale
et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa
peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits. |
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