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Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
•
le père ou la mère ne remplit
pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant
plus de 2 mois consécutifs ;
•
une personne condamnée au paiement d’une pension
alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2
mois.
Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
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| Accès au droit et à la justice |
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| Voir Aide à l’accès au droit |
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| Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation). |
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| Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. |
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Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.
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| Document
établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier
d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées
par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte
notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un
commissaire priseur… |
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•
Acte établi par un notaire
ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du
tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient
certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la
qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être
rapportée par tous moyens.
•
Acte dressé par le juge d’instance qui constate la
possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de
filiation.
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| Acte
respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le
demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de
justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin
d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le
bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre. |
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| Écrit
rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte
juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un
constat d’accident). |
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Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
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Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également :
- le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ;
- et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.
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| Action éducative en milieu ouvert (AEMO) |
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| Mesure
judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté
pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales
auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa
famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son
milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations :
fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une
activité professionnelle… |
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| Action
en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le
traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les
magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou
par la victime (Voir Constitution de partie-civile). |
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| Personne
de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour
assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec
ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi
les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le
procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits
commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur
ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement
la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie
civile au nom et pour le compte du mineur. |
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| Administrateur judiciaire |
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Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association.
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| Administration pénitentiaire |
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| Direction
et services relevant du ministère de la Justice. L’administration
pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les
personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle
participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la
sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale
des personnes. |
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| Mesure
éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet
(dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste
en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a
commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive. |
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| Lien
de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport
direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal
de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus
de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est
qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa
famille d’origine. |
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Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants :
- information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ;
- assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (Exemple : la commission de surendettement) ;
- consultations juridiques par des professionnels habilités (Exemple : avocats, huissiers de Justice….) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.
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| Aide à l’intervention de l’avocat |
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| Aide
financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des
revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des
procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des
procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée
sans condition de ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu
désigner un avocat d’office au cours de la garde à vue. Cette aide
permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de
la rémunération de l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après
étude du dossier déposé ou adressé au président du bureau d’aide
juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi. |
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| Aide
financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des
revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les
revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un
procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle
peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions
prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au
bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de
transaction en-dehors d’un procès. |
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| Assistance
qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes,
d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs
obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en
charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide
juridictionnelle et l'aide à l’intervention de l’avocat. |
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| Ajournement avec mise à l’épreuve |
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| Renvoi
du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal
estime que le reclassement de la personne est en voie d’être acquis,
que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le trouble
résultant de l’infraction va cesser. |
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| Alternatives aux poursuites pénales |
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Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.
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| Alternatives à l’incarcération |
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| Les
mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt
général (TIG), le suivi avec mise à l’épreuve (SME), le suivi
socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE)
dans le cadre d’un contrôle judiciaire. |
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| Aménagement
de peine (semi-liberté, placement à l’extérieur, PSE, suspension de
peine pour raisons médicales, libération conditionnelle) |
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| Modalité
d’exécution d’une peine d’emprisonnement permettant à la personne
condamnée (qui répond à des critères fixés par la loi) d’exercer un
métier, suivre une formation, un traitement médical ou de maintenir des
liens familiaux. Les mesures d’aménagement visent aussi à faciliter le
retour à la vie libre et éviter ainsi la récidive. |
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| Condamnation
à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après
qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les
délais de paiement ne sont pas respectés. |
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| L’auteur
d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende
peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à
l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un
timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne
sont pas respectés. |
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| Loi
faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint
l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée
sans effacer les faits. |
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| Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement. |
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Voie
ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une
décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer
l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui
fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé
est « l’intimé ».
En matière criminelle, les appels contre les
verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle
cour d’assises.
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| Moyen
de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès.
L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord,
dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les
personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière,
choisi d’un commun accord. |
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| Désigne
les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours
administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et
le Conseil d’Etat. |
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| Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire. |
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| Juge
professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une
cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur
participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision
de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux
côtés du juge des enfants. |
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| Acte
de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son
adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et
l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est
établie et délivrée par un huissier de justice. |
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| Mesure
prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la
santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions
de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance,
violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon,
toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un
éducateur, confié à une personne digne de confiance ou placé dans un
établissement (foyer). |
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| Jeune
diplômé en droit (Bac +4), recruté pour assister les magistrats dans
les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des
travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision.
Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun
cas rendre de décision de justice. |
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| Assurance de protection juridique |
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| Contrat
qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain
montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré
(par exemple : frais d’expertise, honoraires d’avocats et frais de
justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat
d’assurance automobile ou habitation ou être souscrite par contrat
séparé. |
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| Condamnation
d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou
mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une
décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne
condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier
temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un
juge. |
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| Nom
donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la
motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots
« attendu que ». |
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| Séance
au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions
des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y
participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les
experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. |
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| Les
audiences d’un tribunal, d’une cour ou d’un juge se déroulent en
principe dans les palais de Justice. Toutefois, des audiences peuvent,
sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de Justice et dans une
autre commune que celle où siège la juridiction. Elles sont alors
appelées audiences foraines. |
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| Réunion
de l’ensemble des magistrats et des greffiers d’une cour ou d’un
tribunal qui se déroule au début de chaque année, où ils peuvent par
exemple exposer l'activité de la juridiction pendant l'année écoulée
(exemple : audience solennelle de rentrée). |
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| Audition
: Acte, pour un magistrat, un policier, un gendarme, d’entendre une
personne impliquée dans une procédure judiciaire : adversaires,
témoins, experts. |
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Ensemble
de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant
jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte
notamment le droit et le devoir :
•
de protéger l’enfant, de le nourrir, de
l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité
et sa moralité
• de
fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son
orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion…
En principe,
l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si
l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à
un seul parent.
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| Professionnel
du droit qui concourt au fonctionnement de la Justice et exerce
généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués,
huissier de justice, experts judiciaires. |
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| Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. |
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| Professionnel
du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un
Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe
ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les
procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts
devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la
représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la
nature de l’affaire et les juridictions compétentes. |
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| Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation |
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| Officier
ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant
la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, en cas de recours contre une
décision d’une cour ou d’un tribunal qui n’aurait pas été rendue en
conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire
dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres. |
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| Magistrat
du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de
cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. |
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| Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d’appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret. |
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| Ayant-cause ou ayant-droit |
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| Personne qui a acquis un droit d’une autre personne. Exemple : un héritier est l’ayant-droit du défunt. |
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