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Par lettre du 1er avril 2019, le Premier ministre a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de la justice (IGJ) de diligenter une mission d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la ...
Retour sur l’année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
La cellule nationale a maintenu l’opérationnalité du dispositif de répartition nationale des mineurs non accompagnés, tout en poursuivant les travaux internes et interministériels engagés en 2018, sur différentes thématiques dont notamment : le guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de ...
Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.
Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui ...
Mardi 26 novembre, place Vendôme, le rapport sur la mission de L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été remis à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice et Laurent NUÑEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur.
L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».
Vendredi 25 octobre 2019, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a remis son rapport intitulé « Comment améliorer l’annonce des décès » à Nicole Belloubet. garde des Sceaux, ministre de la justice.
Mardi 16 juillet, François Molins, procureur général, près la Cour de cassation a remis le rapport de son groupe de travail sur les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le rapport d’activité rend compte des travaux réalisés au cours de l’année 2018 par l’IGJ, par le pôle d’audit interne et les ISST. Un résumé de l’activité nouvelle et riche pour la deuxième année de l’inspection générale de la justice.
Evaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance
Le 20 décembre 2018, le rapport sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires a été remis à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Son ambition est d’assouplir les conditions d’exercice des maisons de ventes.
La garde des Sceaux Nicole Belloubet a reçu le 12 novembre 2018 le rapport intitulé « Pour une modernisation de la publicité foncière ». Élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ce rapport ...
Lundi 12 novembre 2018, Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la justice, a reçu le rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière » élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière dirigée par Laurent AYNÈS, professeur de droit à l’Université Paris I ...
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble (propriété, usufruit, servitude, hypothèque...) est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit ...
Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de ...
Mercredi 12 septembre 2018, à l'occasion de la présentation du plan pénitentiaire, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice s'est déplacée au quartier pour peines aménagées de Villejuif.
Le plan pénitentiaire a été présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres par Nicole Belloubet. Il prévoit principalement une réécriture de l’échelle des peines, de nouveaux types d’établissements pénitentiaires et de régimes de détention et un accent mis sur la réinsertion des détenus et ...
Le Comité mémoriel, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), a remis le 7 septembre 2018 son rapport à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce comité, chargé de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats ...
Ce rapport rend compte des travaux réalisés au cours de l’année 2017 par l’IGJ, par le pôle d’audit interne et les ISST. En l’absence de publication de l’intégralité des travaux de l’inspection, il est le seul document qui vise l’ensemble des missions effectuées. Il permet ainsi de mieux faire ...
Mardi 10 juillet 2018, le rapport annuel du conseil des ventes volontaires (CVV) a été remis à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. A cette occasion, la ministre s'est exprimée sur l’actualité des ventes aux enchères publiques en France et a annoncé le lancement d’une mission ...
La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.
Mission bipartite de réflexion IGAS- IGA – IGJ – Assemblée des départements de France - Conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de l’Oise
La cellule nationale a poursuivi la mise en œuvre du dispositif national, tout en engageant une réflexion sur plusieurs thématiques : évaluation de la minorité et de l’isolement, réévaluations, représentation légale des MNA et fins de prises en charge à majorité, les MNA suivis dans un cadre pénal.
Le 28 mars 2018, Laurent Bonelli et Fabien Carrié, sociologues et chercheurs, ont remis leurs conclusions sur le phénomène de radicalisation de jeunes suivis par la PJJ, à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du Secrétariat général du ministère de la justice, et plus spécifiquement le bureau de l’accès au droit et de la médiation, vous présente le bilan de l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ...
Mercredi 28 février, les parlementaires chargés de travailler sur la « verbalisation du harcèlement de rue » ont remis leur rapport à Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre femmes et hommes, en présence de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux et de ...
Loïc Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de Justice, a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.
Jeudi 13 décembre, Henriette Chaubon, présidente de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, a remis son premier rapport annuel à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Christine Rostand, présidente de chambre honoraire de la cour d’appel de Paris, missionnée par le Premier ministre pour accompagner les conseils des prud'hommes dans la mise en œuvre de la réforme prud’homale, a remis son rapport à Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la Justice. ...
Ce rapport réalisé par l’inspection générale de la justice ( IGJ) et l’inspection générale des finances (IGF) a été rendu en janvier 2017. Ce dernier a notamment privilégié l’approche de terrain et un déplacement dans 45 juridictions en France.
La question de la prise en charge des mineurs étrangers privés de la protection de leur famille sur le sol français, dits mineurs non accompagnés (MNA), se pose avec acuité depuis le début des années 2010. L'ONPE a recueilli sur le terrain ces deux dernières années des témoignages et analyses ...
La question de la prise en charge des mineurs étrangers privés de la protection de leur famille sur le sol français, dits mineurs non accompagnés (MNA), se pose avec acuité depuis le début des années 2010. L'ONPE a recueilli sur le terrain ces deux dernières années des témoignages et analyses ...
En mai 2015, le Premier ministre a saisi l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances aux fins de procéder, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et conformément à la méthodologie élaborée ...
Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont longtemps utilisé des unités de compte, des nomenclatures et des méthodes de comptages différentes pour construire des données statistiques en matière pénale. Les deux institutions se sont livrées à une étude comparée minutieuse des ...
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une ...
Suite au 10e anniversaire des Juridictions Interrégionales Spécialisées ( JIRS) célébré en 2014, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), ont eu pour mission de conduire un groupe ...
