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Mercredi 26 aout 2019, le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat a été remis par Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et avocat, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Une année de transformation profonde de son organisation, d’évolution stratégique de ses missions et de consolidation de ses fondamentaux.
Par lettre du 1er avril 2019, le Premier ministre a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de la justice (IGJ) de diligenter une mission d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la ...
Retour sur l’année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
La cellule nationale a maintenu l’opérationnalité du dispositif de répartition nationale des mineurs non accompagnés, tout en poursuivant les travaux internes et interministériels engagés en 2018, sur différentes thématiques dont notamment : le guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de ...
Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.
Le rapport d’activité dresse le bilan des réalisations portées par la délégation interministérielle au regard des objectifs fixés par le plan interministériel de l’aide aux victimes, adopté par le Premier ministre le 10 novembre 2017.
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui ...
L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».
Vendredi 25 octobre 2019, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a remis son rapport intitulé « Comment améliorer l’annonce des décès » à Nicole Belloubet. garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le rapport d’activité rend compte des travaux réalisés au cours de l’année 2018 par l’IGJ, par le pôle d’audit interne et les ISST. Un résumé de l’activité nouvelle et riche pour la deuxième année de l’inspection générale de la justice.
Evaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble (propriété, usufruit, servitude, hypothèque...) est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit ...
Le Comité mémoriel, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), a remis le 7 septembre 2018 son rapport à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce comité, chargé de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats ...
Ce rapport rend compte des travaux réalisés au cours de l’année 2017 par l’IGJ, par le pôle d’audit interne et les ISST. En l’absence de publication de l’intégralité des travaux de l’inspection, il est le seul document qui vise l’ensemble des missions effectuées. Il permet ainsi de mieux faire ...
La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.
Mission bipartite de réflexion IGAS- IGA – IGJ – Assemblée des départements de France - Conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de l’Oise
La cellule nationale a poursuivi la mise en œuvre du dispositif national, tout en engageant une réflexion sur plusieurs thématiques : évaluation de la minorité et de l’isolement, réévaluations, représentation légale des MNA et fins de prises en charge à majorité, les MNA suivis dans un cadre pénal.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du Secrétariat général du ministère de la justice, et plus spécifiquement le bureau de l’accès au droit et de la médiation, vous présente le bilan de l'activité des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ...
Loïc Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de Justice, a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.
Jeudi 13 décembre, Henriette Chaubon, présidente de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, a remis son premier rapport annuel à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ce rapport réalisé par l’inspection générale de la justice ( IGJ) et l’inspection générale des finances (IGF) a été rendu en janvier 2017. Ce dernier a notamment privilégié l’approche de terrain et un déplacement dans 45 juridictions en France.
La question de la prise en charge des mineurs étrangers privés de la protection de leur famille sur le sol français, dits mineurs non accompagnés (MNA), se pose avec acuité depuis le début des années 2010. L'ONPE a recueilli sur le terrain ces deux dernières années des témoignages et analyses ...
La question de la prise en charge des mineurs étrangers privés de la protection de leur famille sur le sol français, dits mineurs non accompagnés (MNA), se pose avec acuité depuis le début des années 2010. L'ONPE a recueilli sur le terrain ces deux dernières années des témoignages et analyses ...
En mai 2015, le Premier ministre a saisi l’Inspection générale des services judiciaires, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances aux fins de procéder, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et conformément à la méthodologie élaborée ...
Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont longtemps utilisé des unités de compte, des nomenclatures et des méthodes de comptages différentes pour construire des données statistiques en matière pénale. Les deux institutions se sont livrées à une étude comparée minutieuse des ...
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une ...
Suite au 10e anniversaire des Juridictions Interrégionales Spécialisées ( JIRS) célébré en 2014, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction des services judiciaires (DSJ) et la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), ont eu pour mission de conduire un groupe ...
Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF).
L’Observatoire de la laïcité a adopté son deuxième rapport annuel depuis son installation par le Président de la République le 8 avril 2013.
Le quatrième rapport de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été publié le 11 mai. Il témoigne de manière exhaustive et fidèle d'un accroissement significatif de son activité.
Ces rapports annuels contiennent l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre des personnes physiques par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.
La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l’autorité parentale. Elle institue un partage de l’autorité parentale à égalité entre les deux parents.
Cependant, onze ans après l’entrée en vigueur de ce texte, il paraissait nécessaire ...
La publication du rapport triennal du Conseil national de l’aide juridique est l’occasion de faire le point sur ce système protecteur. Depuis la loi du 10 juillet 1991, le droit à une information juridique gratuite pour tous (accès au droit) et à une prise en charge des frais de Justice par l’Etat ...
Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012 a été adopté par son conseil d'administration le 5 avril 2013. Il démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations qui sont ...
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a reçu le 20 février les préconisations d'un jury indépendant pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive. Aboutissement d'une démarche inédite lancée par la garde des Sceaux Christiane Taubira en septembre 2012 : une conférence de ...
