Ministère de la Justice
 

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12 mai 2017

Formulaires en ligne

Vous trouverez ci dessous les formulaires en ligne du tribunal de grande instance de Pontoise


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09 décembre 2015

ACCEDER AUX FORMULAIRES OFFICIELS EN LIGNE

Télécharger les formulaires administratifs officiels du ministère de la justice


13 octobre 2015

Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires

Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015

Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce projet de loi engage la France a appliquer 39 mesures des 98 que comporte la Charte européenne afin ...


18 mars 2014

Simplification du droit des sociétés

Professionnels et universitaires, donnez votre avis !

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés portée par le gouvernement. Ses objectifs ? Renforcer l’attractivité de la place financière française, assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés ...


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21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté


21 décembre 2012

Transparence sociale et environnementale des entreprises

Consultation publique sur un projet d'arrêté


19 avril 2011

Compétitivité juridique de Paris

Lancement d'une consultation publique

A l'issue de la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la ...


 
 
 
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