Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires criminelles et des grâces

 

La direction de la norme et de la justice pénales

Au sein du ministère de la Justice, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui a célébré son bicentenaire en 2014, est la direction de la norme et de la justice pénales ; elle comprend près de 370 personnes, dont plus de 60 magistrats de l'ordre judiciaire, répartis sur trois sites : place Vendôme à Paris, où se trouvent les trois sous-directions pénales, à Nanterre, où se trouve une antenne du bureau de l'entraide pénale internationale, et à Nantes, siège de casier judiciaire national de 1982.


Les principales missions de la DACG 

Dans le cadre de sa mission d’élaboration, d’animation et de suivi de la politique pénale définie par le garde des Sceaux, la DACG apporte son soutien aux parquets et parquets généraux : elle met à leur disposition son analyse technique et leur propose des ressources, des outils pratiques et des bases de données juridiques et statistiques.La DACG assure, par ailleurs, l’évaluation des politiques pénales, ainsi que la gestion de la base de données juridiques des infractions pénales.Sur le plan législatif et réglementaire, la DACG travaille à tous les projets normatifs en matière répressive, qu’ils soient portés par le ministère de la Justice ou par d’autres départements ministériels.

Ainsi, la DACG développe son expertise dans des domaines aussi variés que la procédure pénale, la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, les discriminations, le terrorisme, la criminalité organisée, les trafics de stupéfiants, les atteintes à la probité publique, le droit de l’environnement et de la santé publique, la délinquance économique et financière, l’exécution des peines, ou encore la direction de l’enquête judiciaire.

L’Union européenne représentant une source croissante pour le droit interne, la DACG contribue par ailleurs activement aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence. Responsable de la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, la DACG œuvre concrètement à la réalisation de l'Europe judiciaire.

Enfin, à travers l’activité du service du casier judiciaire national qui lui est directement rattaché, la DACG est garante de la mémorisation et de la restitution des condamnations prononcées.

 

Organigramme de la DACG

 

 

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Liste des articles

 

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11 octobre 2016

Retour d'expérience sur l'attentat de Nice

La direction des affaires criminelles et des grâces a réuni les parquets et parquets généraux pour retour d’expérience

Mardi 11 octobre à la cour d’appel de Paris, la DACG a souhaité organiser un retour d’expérience sur le traitement judiciaire de l’attentat de Nice, en présence du garde des Sceaux.


© MJ-Dicom-Caroline Montagné

26 avril 2016

Vers une interconnexion des casiers judiciaires européens

La France dispose d’une convention internationale comportant des dispositions spécifiques relatives au casier judiciaire dans ses relations avec 80 États, la dernière convention entrée en vigueur le 1er août 2015 étant celle conclue avec la Jordanie. L’activité atteste du développement des échanges ...


© MJ-Dicom-Caroline Montagné

25 avril 2016

Une entraide pénale fluide en Europe

En matière d’entraide pénale internationale, la DACG apporte aux juridictions son assistance quant à la mise en œuvre de l'entraide active et passive, ainsi que dans le développement de fiches propres à chaque pays et techniques d'investigation spécifiques. Parallèlement, la direction travaille à ...


© MJ-Dicom-Caroline Montagné

25 avril 2016

Des négociations européennes soutenues matière pénale

La direction des affaires criminelles et des grâces assure, pour le ministère de la Justice et aux côtés du service des affaires européennes et internationales, l'expertise technique dans la conduite de toutes négociations européennes et internationales comportant des dispositions pénales. Au cours ...


Photo MJ - Stage de citoyenneté

31 décembre 2015

Circulaire relative aux stages de citoyenneté

Publication au BO du 31 décembre 2015

La circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d’une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.


Photo Caroline Montagné

31 décembre 2015

Circulaire relative à la lutte contre le terrorisme

Publication au BO du 31 décembre 2015

La circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la coordination de la réponse judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.


Photo Caroline Montagné

31 décembre 2015

Lutte contre les évasions de détenus

Publication au BO du 31 décembre 2015

La circulaire du 24 novembre 2015 relative au traitement judiciaire des évasions a été publiée au Bulletin officiel du 31 décembre 2015.


Le sens de la peine et le droit à l’oubli - © DR

06 décembre 2015

Le sens de la peine et le droit à l’oubli 

Colloque au Casier judiciaire national

De l’inscription de la sanction dans la chair du condamné à la réforme pénale de 2014 qui a consacré le principe de l’individualisation des peines, quelles ont été les logiques qui ont présidé à l’évolution historique du sens conféré à la peine prononcée à l’encontre d’un individu ? A quelles ...


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27 novembre 2015

Lutter contre le trafic de stupéfiants en haute mer

La DACG a réuni l’ensemble des acteurs de l’action de l’Etat en mer pour des rencontres France – Espagne - Italie


01 septembre 2015

Enfants victimes d'infractions pénales

Guide des bonnes pratiques


13 février 2015

Rapport 2013 de la commission de suivi de la détention provisoire

La commission de suivi de la détention provisoire poursuit ses travaux dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.


Crédits photos : DICOM Caroline Montagné

08 août 2012

Circulaire accompagnant la loi relative au harcèlement sexuel

La loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. La présente circulaire vise à présenter et à commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de cette loi et définit les orientations générales de politique pénale que les ...


Harcèlement - DICOM Caroline Montagné

06 août 2012

Loi relative au harcèlement sexuel

Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. ...


Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

03 août 2012

Lutte contre le harcèlement sexuel

Un tableau pour mieux comprendre le nouveau texte

Afin de faciliter la compréhension du nouveau texte sur le harcèlement sexuel, le ministère met à la disposition des citoyens un tableau précisant les principales dispositions.


Crédits photo DICOM Caroline Montagné

01 août 2012

Circulaire relative à la lutte contre la criminalité organisée

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 16 juillet 2012, relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi du 27 mars 2012, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.


Crédits photo DICOM Caroline Montagné

02 juillet 2012

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


Crédits photo DICOM Caroline Montagné

02 juillet 2012

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


Capture d'écran de Cassiopée

07 mai 2012

Décret relatif à la chaîne informatique en matière pénale

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...


Un avocat avec son client - Crédits de la photo : C Lacène

02 mai 2012

Arrêté relatif au nombre de citoyens assesseurs

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

L'arrêté du 2 mai 2012 fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles des juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.


Procédure de CRPC - crédits photo : dicom C Lacène

02 avril 2012

Circulaire relative à la loi sur la répartitition des contentieux

Publication au BO n° 2012-03 du 30 mars 2012

La circulaire du 20 mars 2012 présente les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relatives aux procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


Membre du parquet - crédits photo : DICOM Caroline Montagné

16 mars 2012

Circulaire sur les instructions générales de politique pénale

Publication au BO complémentaire du 15 mars 2012

La circulaire du 8 mars 2012 relative aux instructions générales de politique pénale a été publiée au bulletin officiel complémentaire du 15 mars 2012. Elle rappelle les priorités de politique pénale qui doivent requérir une attention toute particulière des magistrats du ministère public.


08 mars 2012

Guide de l'action publique sur les violences au sein du couple

La lutte contre les violences commises au sein du couple et l'impérieuse nécessité de prévenir la récidive de ces actes grâce à une prise en charge effective et complète des auteurs de telles violences constituent l'une des priorités.


Crédits : DICOM Caroline Montagné

29 février 2012

Circulaire visant à lutter contre l'usage de produits stupéfiants

Publication au BO n° 2012-02 du 29 février 2012

La circulaire du 16 février 2012 vise à améliorer le traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, il s'agit d'établir des règles d’harmonisation des réponses ...


Crédits DICOM Caroline Montagné

29 février 2012

Circulaire relative à la lutte contre la corruption

Publication au BO n° 2012-02 du 29 février 2012

Cette circulaire rappelle les dispositifs actuels de détection et de sensibilisation, souligne les modifications législatives récentes en matière de lutte contre la corruption et détaille les orientations de politique pénale en la matière.


DEPAR : dispositif électronique de protection anti-rapprochement

24 février 2012

Décret relatif à la protection des femmes victimes de violences

Publication au JORF n°0049 du 26 février 2012

Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.


16 février 2012

L'arrêté étendant l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publication au JORF n°0048 du 25 février 2012

L'arrêté du 16 février 2012 prévoit l'extension, dans certaines juridictions, de l'expérimentation des dispositions relatives à la loi du 10 août 2011. Cela concerne notamment les citoyens assesseurs.


Crédits : DICOM Caroline Montagné

31 janvier 2012

Circulaire relatives aux autres dispositions réglementaires

Convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire - appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

31 janvier 2012

Circulaire relative à l'application des peines

Publication au BO n° 2012-01 du 31 janvier 2012

Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l'application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

02 décembre 2011

Circulaire sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme

Publication au BO n° 2011-11 du 30 novembre 2011

En février 2011, une circulaire conjointe du Garde des sceaux et du ministre de l’Intérieur a rappelé que les peines d’emprisonnement ferme doivent être exécutées dans un délai de 2 mois afin de lutter efficacement contre la récidive. Cette circulaire du 2 novembre 2011 souligne notamment la ...


17 novembre 2011

Citoyen assesseur : création d'un espace internet dédié !

Vidéo de présentation, Justibox, témoignages de citoyens ayant participé à la justice, jeu interactif... le ministère de la Justice et des Libertés a lancé plusieurs produits de communication afin d'accompagner la réforme des citoyens assesseurs.


Crédits : DICOM Caroline Montagné

31 octobre 2011

Circulaire sur les droits des malades en fin de vie

Publication au BO n° 2011-10 du 31 octobre 2011

Cette circulaire du 20 octobre 2011 expose le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et propose certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles.


Le générique de l'émission

26 octobre 2011

Existe-il un droit des victimes au procès pénal ?

"Le droit d'en parler" présente l'arrêt du Conseil d'Etat "Begnis contre garde des Sceaux" du 19 juillet 2011

Dans ce nouveau numéro du "droit d'en parler", Jean-Christophe Gracia, sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux, nous explique le raisonnement suivi par le conseil d'Etat pour écarter un tel droit


Crédits : dicom caroline montagné

19 octobre 2011

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves

L'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 précisée par le décret du 1er février 2011. Huit mois après son lancement, le bilan est encourageant.


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

18 octobre 2011

Protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Création d'un dossier complet

Loi du 5 juillet 2011, décret du 18 juillet et circulaire du 29... la réforme modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée.


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs et juridictions de l'application des peines

Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs et tribunal correctionnel pour mineurs

Rôle des citoyens assesseurs dans la procédure


07 octobre 2011

Citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles

Rôle dans la procédure

Les citoyens assesseurs peuvent être désignés pour faire partie du tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels,  composés de trois magistrats (un président et deux magistrats assesseurs) et de deux citoyens assesseurs.


07 octobre 2011

Comment sont désignés les citoyens assesseurs ?

La désignation d’un citoyen assesseur qui devra participer à des audiences pénales se fera en 4 étapes, qui combinent le mécanisme du tirage au sort et celui de la sélection. La loi prévoit que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique, elle ne prévoit pas que ces ...


Crédits photo : DICOM C Lacène

07 octobre 2011

Vers de nouveaux acteurs au sein de la Justice

Des ''citoyens assesseurs'' au sein des juridictions correctionnelles et d'application des peines

Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.


Crédits : DICOM/C Montagné

04 octobre 2011

Circulaire relative à la lutte contre les dérives sectaires

Publication au BO n° 2011-09 du 30 septembre 2011

La circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Bulletin Officiel du 30 septembre 2011. Elle revient sur l'état du droit applicable, les axes d'enquête pénale en cas de dérives sectaires alléguées et sur la ...


Crédits : Fotolia

05 septembre 2011

Décret relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Publication au JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...


Crédits : DICOM C Lacène

31 août 2011

Circulaire sur la participation des citoyens à la justice pénale

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application ...


Crédits : DICOM C Lacène

31 août 2011

Circulaire sur la participation des citoyens à la justice pénale

Publication au BO n° 2011-08 du 31 août 2011

La circulaire concernant la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs a été publiée au bulletin officiel du 31 août 2011. Elle présente les dispositions pénales de cette loi qui sont d’application ...


Crédits photo : fotolia

10 août 2011

Participation des citoyens à la Justice et jugement des mineurs

Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...


Crédits : Fotolia

01 août 2011

Circulaire relative aux textes sur les soins psychiatriques

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 a été publiée au bulletin officiel du 29 juillet 2011. Elle présente notamment les principales modifications de la loi, la procédure applicable aux différents cas de saisine du ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

01 août 2011

Circulaire sur l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au BO n° 2011-07 du 29 juillet 2011

La circulaire du 12 juillet 2011 présente les dispositions du décret du 6 juillet 2011. Elle précise notamment les règles d’application du barème de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat.


 

 Vidéos

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  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
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  • Le ministère de la Justice
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  • Dispositif Alerte Enlèvement
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  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
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  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
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  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
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