Direction des affaires criminelles et des grâces
La direction élabore les projets de réforme législative et réglementaire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Sous l'autorité du garde des Sceaux, elle définit les politiques pénales, anime et coordonne l'exercice de l'action publique.
Elle est chargée de l'instruction des recours en grâce adressés au Président de la République.
La direction met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contribue, avec le SAEI, à l'élaboration du droit pénal international ayant des incidences sur l'entraide répressive internationale.
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| | DIRECTEUR | |
| Cadres Spécialisés | Chef de service, adjoint au directeur | Chargé de mission |
| Pôle Etudes et Evaluation | Chef de cabinet | Mission de liaison |
Sous-direction de la Justice pénalegénérale
(E) | Sous-direction de la Justice pénalespécialisée
(G) | Service du Casier judiciaire national
(Q) |
 | Mission sectes |
| | |
Bureau de la législation pénale générale
(E8) | Bureau du droit économique et financier
(G3) | Bureau des affaires juridiques
(Q1) |
Bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles
(E1) | Bureau de la lutte contre lacriminlité organisée, le terrorisme et le blanchiment
(G1) | Bureau des traitements opérationnels
(Q2) |
Bureau de la police judiciaire
(E6) | Bureau de l'entraide pénale internationale
(G5) | Bureau des applications informatiques
(Q3) |
Bureau de la prévention et des politiques partenariales
(E5) | Bureau de la santé publique du droit social et de l'environnement
(G4) | Bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources
(Q4) |
Bureau de l'exécution des peines et des grâces
(E3) | | |
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces
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