Direction des affaires criminelles et des grâces

 

La direction de la norme et de la justice pénales

Au sein du ministère de la Justice, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), qui a célébré son bicentenaire en 2014, est la direction de la norme et de la justice pénales ; elle comprend près de 370 personnes, dont plus de 60 magistrats de l'ordre judiciaire, répartis sur trois sites : place Vendôme à Paris, où se trouvent les trois sous-directions pénales, à Nanterre, où se trouve une antenne du bureau de l'entraide pénale internationale, et à Nantes, siège de casier judiciaire national de 1982.


Les principales missions de la DACG 

Dans le cadre de sa mission d’élaboration, d’animation et de suivi de la politique pénale définie par le garde des Sceaux, la DACG apporte son soutien aux parquets et parquets généraux : elle met à leur disposition son analyse technique et leur propose des ressources, des outils pratiques et des bases de données juridiques et statistiques.La DACG assure, par ailleurs, l’évaluation des politiques pénales, ainsi que la gestion de la base de données juridiques des infractions pénales.Sur le plan législatif et réglementaire, la DACG travaille à tous les projets normatifs en matière répressive, qu’ils soient portés par le ministère de la Justice ou par d’autres départements ministériels.

Ainsi, la DACG développe son expertise dans des domaines aussi variés que la procédure pénale, la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, les discriminations, le terrorisme, la criminalité organisée, les trafics de stupéfiants, les atteintes à la probité publique, le droit de l’environnement et de la santé publique, la délinquance économique et financière, l’exécution des peines, ou encore la direction de l’enquête judiciaire.

L’Union européenne représentant une source croissante pour le droit interne, la DACG contribue par ailleurs activement aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence. Responsable de la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, la DACG œuvre concrètement à la réalisation de l'Europe judiciaire.

Enfin, à travers l’activité du service du casier judiciaire national qui lui est directement rattaché, la DACG est garante de la mémorisation et de la restitution des condamnations prononcées.

 

Organigramme de la DACG

 

 

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Liste des articles

 

Zoom sur la nouvelle échelle des peines ©DR

02 juin 2021

Zoom sur la nouvelle échelle des peines

« Renforcer la diversité des peines pour une meilleure individualisation de la sanction »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, réécrit l’échelle des peines. Interview de Laetitia Costantini, magistrate au ministère de la Justice.


Le projet européen METIS

04 mai 2021

Le projet européen METIS

Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges. D’une durée de deux ans, ce projet vise à identifier les obstacles à l'utilisation des instruments ...


Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan

29 avril 2021

Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan

Dernières négociations

Le 28 avril 2021, l'équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d'Orsay, conclu une ultime session de négociation d'un projet de traité d'entraide judiciaire en ...


Groupe de travail franco-tunisien

17 février 2021

Groupe de travail franco-tunisien

Le 16 février s'est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.


Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

18 décembre 2020

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les ...


01 décembre 2020

Groupe de travail franco-israélien

Le 30 novembre a eu lieu par visio-conférence, la 4è réunion du groupe de travail franco-israélien relatif à l’entraide pénale et à l’extradition. Il réunit traditionnellement les représentants respectifs des ministère de la Justice français et israélien ainsi que la police israélienne en charge ...


Olivier Christen, nouveau Directeur des affaires criminelles et des grâces

14 septembre 2020

Le nouveau Directeur des affaires criminelles et des grâces

Lors du conseil des ministres du 9 septembre 2020, Olivier Christen a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, un retour dans une direction qu’il connait bien pour y avoir exercé des responsabilités.


Expérimentation de la cour criminelle départementale

31 juillet 2020

Expérimentation de la cour criminelle départementale

L’arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l’extension de l'expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 (L’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane).


ministre

24 juillet 2020

Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

Le 22 juillet, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit, lors d’une cérémonie par visioconférence


14 octobre 2019

Rapport d’analyse nationale des risques de la France

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a approuvé le 17 septembre 2019 son rapport final présentant les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.


02 mai 2019

Réunion bilatérale franco-allemande à Berlin

La directrice des affaires criminelles et des grâces s’est rendue à Berlin, le 8 avril, pour rencontrer son homologue allemand Bernhard Böhm, directeur des affaires pénales, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs. Cette rencontre s’inscrit dans la continuité ...


Crédits : MJ/DR

12 février 2019

Cérémonie de remise du Prix Vendôme 2018

Lundi 11 février, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a remis le Prix Vendôme 2018 à Perrine Simon pour sa thèse « La compétence d’incrimination de l’Union européenne. Recherche sur le pouvoir pénal européen ».


Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces

28 novembre 2018

La nouvelle Directrice des affaires criminelles et des grâces

Lors du conseil des ministres du 28 novembre, Catherine Pignon a été nommée directrice des affaires criminelles et des grâces, une direction dans laquelle elle a déjà exercé des responsabilités.


Séminaire franco-britannique sur la criminalité organisée - Alison Saunders, directrice des poursuites pénales d’Angleterre et du Pays de Galles, et Nathalie Ancel, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces

03 octobre 2018

Séminaire franco-britannique sur la criminalité organisée

Le 26 septembre, s’est tenue à Vendôme la 6è rencontre du groupe franco-britannique relatif à la coopération en matière de criminalité organisée.


Rémy Heitz, Directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG)

26 septembre 2018

37 ans après l’abolition de la peine de mort en France

Echanges avec Nicolas Picard, mention spéciale du Prix Vendôme 2017

Le 19 septembre, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice a accueilli Nicolas Picard, agrégé d’histoire, pour présenter sa thèse consacrée à l’application de la peine de mort en France entre 1906 et 1981, travaux salués par le jury du Prix Vendôme 2017 ...


Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire

20 juin 2018

Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire

La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.


Crédit photo : MJ/DR

20 juin 2018

La régulation des algorithmes, entre éthique, droit et process

Jeudi 7 juin 2018, à l'occasion des petits déjeuners de la DACG, David Fuks dit Forest est venu présenter ses réflexions sur les algorithmes, le contexte conceptuel et politique dans lequel ils s’inscrivent, et leur régulation par le droit.


Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire

20 juin 2018

Rapport 2018 de la commission de suivi de la détention provisoire

La CSDP s’appuie sur des données juridiques, statistiques et pénitentiaires pour dresser un état des lieux des alternatives à l’emprisonnement. Elle apporte une réflexion sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire.


Crédits photo : MJ/DICOM/DR

27 mars 2018

Coopération judiciaire de lutte contre le terrorisme

Séminaire des 14 et 15 mars 2018 à Dakar (Sénégal)

Sur proposition des ministres de la Justice français et sénégalais, la direction des affaires criminelles et des grâces a organisé un séminaire de coopération régionale de lutte contre le terrorisme avec les autorités judiciaires de sept Etats d’Afrique de l’Ouest et de la bande sud sahélienne.


Le blanchiment de fraude fiscale en clair © DR

12 février 2018

Le blanchiment de fraude fiscale en clair

La criminalité « en col blanc » ou criminalité financière façonne l'actualité. Blanchiment, fraude fiscale ou autres notions complexes pour des néophytes, font les Une des médias sans que l’on sache toujours ce que ces termes recouvrent. Parfois ils fusionnent en « blanchiment de fraude fiscale », ...


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