Rachida Dati : « Ces codes manquent de cohérence, sont incomplets et sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société »
Installation du comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a installé, mardi 14 octobre 2008, le comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale. Présidé par l'avocat général Philippe Léger, il vise à remettre à plat l'ensemble du droit pénal. « Il faut rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible, disposer d'outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance, renforcer les droits de la défense et assurer une meilleure prise en compte des droits des victimes » a insisté le Garde des Sceaux. Les résultats des travaux de ce comité sont attendus le 1er juillet 2009.
Rendre le droit pénal plus cohérent et plus lisible
S'il apparaît que 87% des crimes figurent dans le code pénal, seulement un tiers des délits y sont réprimés. Les autres figurent dans d'autres codes ou dans des textes non codifiés. « Cet éparpillement nuit aussi bien à la cohérence qu'à la lisibilité du droit pénal » a assuré Rachida Dati. Le Garde des Sceaux a donc proposé que le comité définisse de quelle manière l'ensemble des crimes et délits devraient être codifiés dans le code pénal, identifie les contentieux devant faire l'objet de mesures de dépénalisation ou de déjudiciarisation et pour chaque projet de dénépalisation, identifie le mode de régulation permettant de suppléer la sanction pénale. Sur ces points, les membres du comité pourront s'appuyer sur les travaux de la commission Coulon et de la commission Guinchard.
Améliorer les outils de lutte contre la récidive et la délinquance
Après avoir rappelé qu'avec la loi du 10 août 2007, les magistrats disposent d'un régime « clair », « gradué » et « adapté » contre la récidive, qu'avec la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté « la règle énoncée est simple » (les criminels particulièrement dangereux en fin de peine seront placés dans des centres de rétention de sûreté), et qu'une remise à plat du droit applicable aux mineurs est en cours, Rachida Dati a avancé certaines pistes de réflexion. Les membres du comité ont été invités à réfléchir à un assouplissement des règles de perquisitions dans les affaires pénales d'envergure ainsi qu'à la détermination d'une compétence nationale pour les officiers de police judiciaire.
Accroître les droits de la défense
Aujourd'hui, il existe cinq régimes de garde à vue distincts et autant de régimes de détention provisoire. De la même manière, les procédures pénales simplifiées que sont la composition pénale, l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne garantissent pas toutes les mêmes droits au prévenu. Rachida Dati a donc invité les membres du comité à réfléchir au renforcement de l'aspect contradictoire de l'enquête initiale et à l'intervention de l'avocat durant la garde à vue.
Renforcer les droits des victimes
Après avoir rappelé que des réformes importantes ont déjà été mises en oeuvre (création du juge délégué aux victimes et du service d'aide ou recouvrement des victimes d'infractions), le Garde des Sceaux a souligné qu'il faut aller plus loin en associant les victimes à l'application des peines. « Il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l'examen de la demande d'aménagement » a souligné Rachida Dati.
