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Réforme du code de procédure pénale
Avant projet du futur code de procédure pénale soumis à la concertation par le garde des Sceaux.
Michèle Alliot-Marie a ouvert une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d'avocats, de policiers, de gendarmes et de victimes.
15 mars 2010
Huit vidéos sur les actions de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse |
L'investigation, un outil clé dans l'aide à la décision du magistrat - DICOM - Caroline Montagné |
A partir du lundi 15 mars, la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse lance une série de huit reportages sur le parcours judiciaire de mineurs ayant commis un acte de délinquance. Un nouvel épisode sera diffusé tous les 15 ...
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11 mars 2010
Journée de la femme à la Maison d'arrêt de Riom
11 mars 2010
Droit des femmes
La MJD d’Orléans mène une politique partenariale active
10 mars 2010
Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
03 mars 2010
Les atouts de l'acte authentique sur support électronique
« Il facilite la consultation des actes, accélère leur mise à disposition et rend les transactions plus rapides »
02 mars 2010
Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant
« Le mandat de protection future, un outil particulièrement souple qui s'adapte à la volonté des personnes »
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