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Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005

31 décembre 2005

Documentation > Bulletin officiel > Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005

Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005

31 décembre 2005

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#30ansCIDE

18 novembre 2019 1 minute

Le ministère de la justice s'associe aux 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant.

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