Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination à la commission territoriale d'inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 08 avril 2026 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Paris
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nanterre
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 avril 2026 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mâcon
Les données statistiques sur les condamnations sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques. Son exploitation permet d’obtenir les volumes de condamnations, de les décliner par nature d’infraction, par type de peine, et de fournir des renseignements sociodémographiques sur les condamnés.
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