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Documentation > Bulletin officiel > Délivrance des copies des pièces pénales.

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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de la loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption.

Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création d

Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi du 23 juin 1999 renforà§ant l'efficacité de la procédure pénale et du décret du 29 janvier 2001.

Documentation > Bulletin officiel > Mise en place du Fichier national automatisé des empreintes génétiques et du Service central de préservation des prélèvements biologiques.

Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route instituant un dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière.