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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DSJ n° 2007 – 21/A1 du 6 février 2007 relative à la structure de référence 2007 des emplois de magistrats
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Documentation > Bulletin officiel > Convention de la DSJ n° 2007 A1 du 10 janvier 2007 relative à la mise à disposition d'un magistrat de l'ordre judiciaire auprès de l'association de préfiguration de la fondation pour le droit continental
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