Documentation > Bulletin officiel > Instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité.
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Documentation > Bulletin officiel > Création d'une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) et modalités de coopération avec cette instance.
Documentation > Bulletin officiel > Lutte contre le proxénétisme aggravé.
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.
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Documentation > Bulletin officiel > Mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue.
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la création de commissions d'action publique en matière économique et financière.