Décret autorisant les audiences filmées dans un cadre pédagogique : objectif atteint 4 ans après l’entrée en vigueur des dispositions
02 avril 2026
Depuis le 2 avril 2022, toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement en vue de sa diffusion pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Quatre ans après l’entrée en vigueur du décret d’application, le ministère a reçu près de 240 demandes de tournage et 64 reportages incluant une captation d’audience ont été diffusés dans la presse audiovisuelle.
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