Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission
Définitions des modes de transmission
Entraide civile et internationale : définitions des modes de transmission
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Enlèvement parental : les pays liés à la France
Découvrez la liste des pays liés à la France par des conventions par ordre alphabétique.
Enlèvement parental : les pays liés à la France
Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan
29 avril 2021
Dernières négociations Le 28 avril 2021, l'équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d'Orsay, conclu une ultime session de négociation d'un projet de traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan.
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Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour
24 juillet 2020
Le 22 juillet, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit, lors d’une cérémonie par visioconférence
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Yes we can Dialogue franco-américain sur les violences conjugales
28 janvier 2021
Ce 25 janvier s’est tenue une visio-conférence traitant de la mise en place des ordonnances de protection aux Etats-Unis et en France.
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Groupe de travail franco-tunisien
17 février 2021
Le 16 février s'est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.
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French Presidency of the Council of EU : joint EU-U.S. statement
25 juin 2022
Following the EU-U.S. Justice and Home affairs ministerial meeting
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Réunion UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures
20 juin 2022
La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.
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PFUE 2022 : déclaration conjointe de l'UE et des États-Unis
25 juin 2022
Le 23 juin 2022, une déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis a été faite à la suite de la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis sur la justice et les affaires intérieures.
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Justice européenne et internationale
Les justices européenne et internationale sont rendues dans des juridictions qui leur sont propres et garantissent l'application du droit européen et international.
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