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Entraide civile et internationale : recherche par territoire

Le département de l’entraide, du droit international privé et européen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posées par certains pays et de l’entrée en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. Pour toute question, contactez entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr.

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Séminaire international de lutte contre la criminalité organisée

17 mai 2023 4 minutes

Organisé les 27 et 28 avril 2023 par le ministère de la Justice, ce séminaire a réuni près de 200 magistrats, enquêteurs et experts internationaux. L’enjeu : réaffirmer la position centrale de l’institution judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coordination internationale des enquêtes.

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Entraide pénale internationale

20 avril 2023

Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.

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Groupe de travail sur les élites - REPO

09 mars 2023 4 minutes

Un an après le début de l’agression injustifiée de la Russie à l’encontre l’Ukraine, le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) a permis la mise en œuvre d’une coordination internationale à l’origine d’une pression sans précédent sur les ressortissants russes objets de sanctions.

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Justice européenne et internationale

Les justices européenne et internationale sont rendues dans des juridictions qui leur sont propres et garantissent l'application du droit européen et international.

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La justice internationale

4 minutes

À la suite des grands conflits qui ont marqué le XXe siècle, des juridictions internationales ont été mises en place, notamment la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Ces juridictions permettent le règlement pacifique des différends entre les États ou de juger des crimes particulièrement graves.

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Pratiques illicites dans l'adoption internationale

07 novembre 2022 2 minutes

Le Gouvernement lance une mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.

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Ordonnance of Feb 10, 2016

28 octobre 2022

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

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