383 résultats

Les condamnations en France en 2022

16 avril 2026

Les données statistiques sur les condamnations sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques. Son exploitation permet d’obtenir les volumes des condamnations, de les décliner par type de juridiction, par nature d’infraction, par type de peine et de fournir des caractéristiques sociodémographiques sur les condamnés.

Documentation > Etudes et statistiques > Les condamnations en France en 2022

El sistema jurídico y judicial en Francia

15 avril 2026

Este folleto sobre el sistema jurídico y judicial francés aborda la Constitución y el equilibrio de poderes, el sistema jurídico, la organización judicial, el estatuto y la formación de los jueces, fiscales y demás profesionales de la justicia, la ejecución y la aplicación de las penas, el sistema penitenciario y, por último, la justicia juvenil en Francia. Se ha sido traducido del francés al español en el marco de la colaboración entre el Ministerio de Justicia, el Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores y el ISIT (Escuela Europea de Carreras Internacionales).

Documentation > Ressources > El sistema jurídico y judicial en Francia

Le système juridique et judiciaire en France

15 avril 2026

Cette brochure sur le système juridique et judiciaire français présente la Constitution et l'équilibre des pouvoirs, le système juridique, l'organisation judiciaire, le statut et la formation des magistrats judiciaires et des autres professionnels de la justice, l'exécution et l'application des peines, le système pénitentiaire et enfin la justice des mineurs en France. Elle est également disponible en anglais et en espagnol.

Documentation > Ressources > Le système juridique et judiciaire en France

The legal and judicial system in France

15 avril 2026

This brochure on the French legal and judicial system outlines the Constitution and the balance of power, the legal and judicial systems, the status and training of judges, prosecutors and other justice professionals, the enforcement of sentences and the prison system and, finally, juvenile justice in France. It has been translated from French to English as part of a partnership between the Ministry of Justice, the Ministry for Europe and Foreign Affairs and the ISIT (the European school for international careers).

Documentation > Ressources > The legal and judicial system in France

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : les principales dispositions

09 avril 2026 4 minutes

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est actuellement débattu au Parlement. Il a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes. Décryptage des principales mesures prévues par le texte.

Actualités > Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : les principales dispositions

Bilan de la sécurité routière en 2024

30 mars 2026

Le traitement judiciaire des infractions à la sécurité routière en 2024

Documentation > Etudes et statistiques > Bilan de la sécurité routière en 2024