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Étude sur les contentieux de la copropriété

01 juillet 2009

En 2008, 34 500 contentieux de la copropriété ont été portés devant les tribunaux de première instance. Comparés au nombre de logements en copropriété, estimé à plus de sept millions, les litiges générés par la copropriété se révèlent être peu fréquents (0,5 %).

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Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments

04 novembre 2009

Téléchargez le rapport sur la contribution des familles au financement de l'hébergement collectif des personnes âgées (1988-2008).

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Articulation des contentieux civils de première instance

01 février 2010

Une proposition du rapport Guinchard est entrée en vigueur avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance.

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Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

23 mai 2018

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

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Transfert du contentieux de la sécurité sociale

24 octobre 2016

Rapport relatif au projet de transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance

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