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Contentieux de la copropriété
Publié le 20 février 2019 - Mis à jour le 30 mai 2023
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l’année 2017.
Cette étude indique notamment qu’entre 2007 et 2017, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 %, passant de 33 600 à 41 700. Devant les cours d’appel, la hausse a été moins importante (+10 %).
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. Près d’une demande en paiement sur quatre fait l’objet d’un abandon de procédure devant les juridictions de première instance, le plus souvent par un acte impliquant un accord des parties.
Par ailleurs chaque année, entre 2500 et 3000 demandes d’annulation d’une assemblée générale (ou d’une délibération) sont formulées devant les TGI.
Télécharger l'étude sur le contentieux de la copropriété
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