Liste des numéros “INFOS RAPIDES JUSTICE”
Documentation > Etudes et statistiques > Infos Rapides Justice : Liste de tous les numéros
Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d'appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d'attente.
Documentation > Etudes et statistiques > Le contentieux judiciaire des étrangers
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux conséquences de l’abrogation au 1er décembre 2024, par la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux contentieux en matière de nationalité, intégrant l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, consécutive au décret n° 2022-899 du 17/06/2022 relatif au certificat de nationalité franç