Typologie de contenus: Rapports
Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise
Publié le 29 avril 2011 - Mis à jour le 01 juin 2023
À toutes les époques, les juges, praticiens du droit, ont eu recours à des experts, techniciens du fait pour les éclairer dans divers domaines des arts, des sciences et des techniques qu'ils ne maîtrisaient pas eux-mêmes. Par ailleurs l'expertise ordonnée avant tout procès garantit aux justiciables un véritable « droit à la preuve ».
Lire le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise
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