Circulaire

Présentation de la loi d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027

JUST2332699C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2332699C

Numéro du texte

SG-2023-001-CABSG/06.12.2023

Date du texte

06 décembre 2023

Date de signature

06 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

07 décembre 2023