Typologie de contenus: Rapports
Le placement sous surveillance électronique mobile
Publié le 01 avril 2005 - Mis à jour le 02 juin 2023
Rapport de la mission confiée par le Premier Ministre à Monsieur Georges Fenech, Député du Rhone
La mission confiée à Georges Fenech a pour but d'étudier et d'évaluer la mise en place de ce dispositif, qui constitue selon le rapport non seulement un instrument de surveillance mais également un auxiliaire de réinsertion et de réadaptation. Les objectifs fixés par la lettre de mission du Premier ministre sont d'étudier notamment les questions suivantes : détermination des personnes susceptibles de faire l'objet du placement sous surveillance électronique mobile ; définition d'une procédure juridique de ce placement et des modalités de son suivi ; étude de faisabilité et de la fiabilité du dispositif ; étude du fonctionnement des dispositifs analogues appliqués à l'étranger ; estimation des coûts de mise en œuvre d'un tel dispositif...
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