Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2026 portant délégation de signature (École nationale d'administration pénitentiaire)
JUSK2628659A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction générale de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2628659A
Date du texte
27 octobre 2026
Date de signature
27 octobre 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
10 novembre 2026