Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

JUSF2614988A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2614988A

Date du texte

01 septembre 2026

Date de signature

01 septembre 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

04 septembre 2026