Décision

Décision du 13 août 2026 portant délégation de signature

JUST2621935S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2621935S

Date du texte

13 août 2026

Date de signature

13 août 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 août 2026