Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 août 2026 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
JUSF2621399A.pdf
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2,76 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2621399A
Date du texte
03 août 2026
Date de signature
03 août 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
12 août 2026