Arrêté

Arrêté du 18 juin 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

JUSF2615983A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2615983A

Date du texte

18 juin 2026

Date de signature

18 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juin 2026